DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE UNIPESCA IVORY
Par jugement N°009/2024 rendu le 27 février 2025 dans la procédure
RG N°1262/2020, le TRIBUNAL: « Statuant en audience publique, contradictoirement en premier et dernier ressort ;
Déclare définitivement admises les créances de la Direction Générale des Impôts (DGI), pour le montant de 116 395 174 francs CFA, la société HAMBRIDGE LIMITED , pour un montant de 644 021 867 francs CFA et la société ORABANK CI pour un montant de 159 775 559 FCFA, soit au total 920.192.600 Francs CFA ;
Dit que la liquidation des biens de la société UNIPESCA IVORY SARL a abouti à une insuffisance d’actifs ;
Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 04 février 2021 dans la procédure RG n° 1262/2020 ; Prononce la dissolution de l’union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens de la société UNIPESCA IVORY SARL ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Constate que le syndic chargé des opérations de liquidation des biens de la société UNIPESCA IVORY SARL n’a pas perçu de rémunération ;
Dit que les dépens qui devaient être employés comme frais privilégiés de la procédure n’ont pas été apurés de sorte qu’ils viennent en augmentation du passif de la société UNIPESCA IVORY SARL.»
Le Greffier en Chef