MINISTERE D’ETAT, DE LA JUSTICE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES PUBLIQUES
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
COUR D’APPEL D’ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN LE GREFFE RG N° 103/2013
DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AGHFARANI TALAL PLASTIQUE DITE AT PLAST
LE TRIBUNAL:
«Prononce la clôture des opérations de la liquidation des biens de l’entreprise individuelle AGHFARANI TALAL PLASTIQUE dite AT PLAST; dit que les missions du juge commissaire et du syndic désignés cessent.»
ART 78: «A partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL
COUR D’APPEL D’ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN LE GREFFE RG N° 103/2013
DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AGHFARANI TALAL PLASTIQUE DITE AT PLAST
LE TRIBUNAL:
«Prononce la clôture des opérations de la liquidation des biens de l’entreprise individuelle AGHFARANI TALAL PLASTIQUE dite AT PLAST; dit que les missions du juge commissaire et du syndic désignés cessent.»
ART 78: «A partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF