DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE RIACOM
Par jugement rendu le 28 février 2019 dans la procédure RG 3549/2016, le TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare définitivement admises les créances d’un montant de 40 612 775 francs CFA constituant le cumul de la production de créances de la Direction Générale des Impôts et de la société Banque Atlantique de Côte d’Ivoire respectivement pour 4 209 214 francs CFA et 36 403 561 francs CFA ;
Dit que la liquidation des biens de Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM, a abouti à une insuffisance d’actif pour apurer le passif de 40 612 775 francs CFA ;
Déclare close ladite liquidation des biens ;
Fixe à la somme de 834 192 francs CFA la rémunération de Monsieur YAO Koffi Noël, Syndic qui a été chargé des opérations de la liquidation des biens du débiteur, au titre de ses diligences ;
Prononce la dissolution de l’union formée par la Direction Générale des Impôts et la société Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, les deux créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens de Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés en frais privilégiés n’ont pu être apurés de sorte qu’ils viennent en augmentation du passif de la société RIACOM. »
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement rendu le 28 février 2019 dans la procédure RG 3549/2016, le TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare définitivement admises les créances d’un montant de 40 612 775 francs CFA constituant le cumul de la production de créances de la Direction Générale des Impôts et de la société Banque Atlantique de Côte d’Ivoire respectivement pour 4 209 214 francs CFA et 36 403 561 francs CFA ;
Dit que la liquidation des biens de Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM, a abouti à une insuffisance d’actif pour apurer le passif de 40 612 775 francs CFA ;
Déclare close ladite liquidation des biens ;
Fixe à la somme de 834 192 francs CFA la rémunération de Monsieur YAO Koffi Noël, Syndic qui a été chargé des opérations de la liquidation des biens du débiteur, au titre de ses diligences ;
Prononce la dissolution de l’union formée par la Direction Générale des Impôts et la société Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, les deux créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens de Monsieur Ali LARRY SCHWAIB Pascal exerçant sous la dénomination commerciale de RIACOM ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés en frais privilégiés n’ont pu être apurés de sorte qu’ils viennent en augmentation du passif de la société RIACOM. »
LE GREFFIER EN CHEF