SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES
AVOCATS
29, BD. CLOZEL 01 B.P. 174 ABIDJAN 01
TEL. (225) 27.20.21.74.49 /
27.20.22.21.27 /27. 20.21.70.55
FAX : (225) 27.20.21.58.02
E-mail : cabinet@dogue-abbeyao.ci
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L’AUDIENCE DES CRIEES DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ (08/01/2025) A 08 HEURES DU MATIN, PAR DEVANT LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA
A la requête de : NSIA BANQUE CÔTE D’IVOIRE, en abrégé NSIA Banque CI,
Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de vingt- quatre milliards sept cent trente- quatre millions cinq cent soixante- douze mille (24.734.572.000) francs CFA, dont le siège social est sis à C-22 Rue Goyavier, Avenue Jean
Mermoz, Cocody, ayant pour établissement Principal Abidjan Plateau 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01,
Tél: 27-20-20-07-20; fax: 27-20-20- 07-00, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-01-1981-B14-52039, inscrite sur la Liste des Banques de Côte d’Ivoire (LBCI) sous le numéro A 0042Q, agréée en qualité de banque par arrêté numéro 1648 du 30/12/1980 pris par le Ministre de l’Economie et des finances, titulaire du compte contribuable n°0100388U, prise en
la personne de son représentant légal, Monsieur Léonce YACE, son
Directeur Général, de nationalité ivoirienne, demeurant es qualité au susdit siège social, dument habilité aux fins des présentes et de leurs suites en vertu des délibérations du Conseil d’Administration du 28 Octobre 2022;
La requérante ayant constitué pour Avocats, la S.C.P.A DOGUÉ- ABBÉ YAO & Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard CLOZEL, 01 B.P. 174 Abidjan 01, Tél. 27.20.21.74.49/27.20.22.21.27/27.20.21.70.55 ;
En présence ou celle dûment appelée de :
La Société Compagnie pour le Développement Industriel et Commercial en Côte d’Ivoire en abrégé DINCOMCI, Société A Responsabilité Limitée au capital de 700.000.000 F CFA, ayant son siège social à Abidjan Vridi Zone Industrielle, Rue de la Métallurgie, 01 B.P. 1341 Abidjan 01, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1993-B-172 132, prise en la personne de son représentant légal ;
Et en vertu :
-De l’ordonnance d’injonction de payer n°441/2018 du 02 février 2018
rendue par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, portant condamnation de
la société DINCOMCI à payer à la NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE la
somme de dix-huit milliards cent sept millions cent trente-quatre mille trente (18.107.134.030) Francs CFA, en principal ;
-De la grosse du jugement contradictoire rendu sur opposition RG N°0897/2018, rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, portant condamnation de la société DINCOMCI à payer à NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE la somme de dix-huit milliards cent sept millions cent trente-quatre mille trente (18.107.134.030) Francs CFA ;
-De l’exploit de signification d’un certificat de non appel à l’encontre du jugement contradictoire RG N°0897/2018, rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal de Commerce
d’Abidjan, en date du 03 mai 2018 ;
-De la grosse du jugement contradictoire RG N°75/2018, rendu le 25 juillet 2018 par le Tribunal de Première Instance de Bouaké, Section de Katiola, portant validation des hypothèques conservatoires en définitive, à concurrence de la somme de deux milliards six cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-onze mille trois cent soixante (2.683.791.360) F CFA, sur les impenses et constructions réalisées par la société DINCOMCI sur les deux parcelles de terrains mitoyennes, situées dans la commune de Katiola, à savoir :
•Parcelle 1 : terrain urbain bâti, sis Katiola route DABAKALA,
d’une superficie de DIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE NEUF mètres carrés (10.369 m2), objet du Titre Foncier Numéro TROIS CENT CINQUANTE-SIX (356), de la circonscription foncière des TAGOUANAS.
•Parcelle 2 : terrain urbain bâti, sis Katiola route DABAKALA, d’une superficie de DIX MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ mètres carrés
(10.225 m2), objet du Titre Foncier Numéro TROIS CENT CINQUANTE-SEPT (357), de la circonscription foncière des TAGOUANAS.
-Des Etats Fonciers n°100724/2023/ KN en date du 29 mars 2023 délivré par Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bouaké, afférents aux Titres Fonciers n°356 et 357 des TAGOUANAS ;
-D’un pouvoir aux fins de saisie- immobilière en date du 18 avril 2024 délivré par NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE à Maître Emilie DJOUKA-OUATTARA, Commissaire de Justice aux fins de saisie immobilière des immeubles objet des Titres Fonciers n°356 et 357 des TAGOUANAS ;
-D’un exploit du Ministère de Maître Emilie DJOUKA-OUATTARA, Commissaire de Justice à Abidjan, en date des 15 mai et 14 août 2024, publié au livre foncier des
Tagouanas le 14 août 2024, faisant commandement à la société DINCOMCI, d’avoir à payer la somme de CINQ MILLIARDS CINQ CENT DIX-HUIT MILLIONS TROIS
CENT SOIXANTE-ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-NEUF (5.518.371.589) FRANCS CFA, en principal, UN MILLIARD QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT VINGT- QUATRE (1.462.362.424) FRANCS CFA, au titre des intérêts de
retard, TROIS CENT TRENTE ET UN MILLIONS CINQ CENT DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE (331.502.295) FRANCS CFA, au titre du droit de recette, et celle de QUATRE CENT MILLE (400.000) FRANCS CFA, représentant le coût du commandement afin de saisie réelle, soit au total la somme de SEPT MILLIARDS TROIS CENT DOUZE MILLIONS SIX CENT TRENTE SIX MILLE TROIS CENT HUIT (7.312.636.308) FRANCS CFA, sauf mémoire.
-Des états fonciers n°356 & 357/2024/ KN en date du 14 Août 2024 délivrés par Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bouaké, afférents aux titres fonciers n°356 et 357 des Tagouanas ;
Il sera procédé à la vente des impenses et constructions réalisées par la société DINCOMCI sur les deux parcelles de terrains mitoyennes, situées dans la
commune de Katiola, à savoir :
•Parcelle 1 : terrain urbain bâti, sis Katiola route DABAKALA, d’une superficie de DIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE NEUF mètres carrés (10.369 m2), objet du Titre Foncier Numéro TROIS CENT CINQUANTE-SIX (356), de la circonscription foncière des TAGOUANAS.
Le terrain abritant est limité :
- au Nord et à l’Est par une parcelle JAWA IVOIRE ;
- au Sud par une route KATIOLA- DABAKALA
- à l’Ouest par un espace non dénommé.
•Parcelle 2 : terrain urbain bâti, sis Katiola route DABAKALA, d’une superficie de DIX MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ mètres carrés (10.225 m2), objet du Titre Foncier
Numéro TROIS CENT CINQUANTE- SEPT (357), de la circonscription foncière des TAGOUANAS.
• Le terrain abritant est limité :
• au Nord et à l’Ouest par un espace non dénommé ;
•- au Sud par une moyenne tension
• à l’Est par une rue. Il est précisé que seules les impenses et constructions réalisées par la société DINCOMCI sur les parcelles de terrains mitoyennes objet des Titres Fonciers n°356 et 357 des TAGOUANAS sont concernées par la présente vente et comprennent :
-Un entrepôt 1 constitué de :
-Une aire de stockage
-Une (01) terrasse couverte
-Un espace moulin
-Un entrepôt 2 constitué de
-Une aire de stockage
-Deux (02) terrasses couvertes
-Des aménagements extérieurs constitués de :
-Une clôture
-Une (01) cour de service
-Réseau divers
MISE A PRIX ET CONSIGNATION : Impenses et constructions réalisées par la société DINCOMCI sur les parcelles de terrains mitoyennes objet des Titres Fonciers n°356 et 357 des TAGOUANAS.
1. MISE A PRIX : Outre les clauses, charges et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la somme de SIX MILLIARDS CINQ CENT ONZE MILLIONS SIX
CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE (6.511.678.475) Francs CFA, mise à prix fixée par NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE, créancière poursuivante.
2. CONSIGNATION OBLIGATOIRE POUR ENCHERIR : En espèces ou
par chèque certifié prévue à l’article 11 du présent, SEPT MILLIARDS CENT SOIXANTE DEUX MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SIX
MILLE TROIS CENT VINGT DEUX (7.162.846.322) Francs CFA.
Cette vente aura lieu aux clauses et conditions insérées dans un Cahier des Charges déposé au Greffe du Tribunal de la Section de Tribunal de Katiola, le Mercredi Deux Octobre Deux Mille Vingt Quatre (02/10/2024), sous le N°RG 96/2024, où tout intéressé peut en prendre connaissance, et des formalités de publicité effectuées par Maître Arsène. K.DABLÉ, Avocat à la Cour, Associé de la S.C.P.A. DOGUÉ- ABBÉ YAO & Associés.
A l’audience éventuelle du mercredi 27 novembre 2024, la Section de Tribunal de Katiola a fixé l’audience d’adjudication au MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ (08/01/2025), à 08 heures du matin.
Pour tous renseignements s’adresser à :
1 – La SCPA DOGUÉ-ABBÉ YAO & Associés, Conseil de la créancière
poursuivante ;
2 – Le Greffe de la Section de Tribunal de Katiola, dépositaire du Cahier des Charges.