CABINET BINTA BAKAYOKO,
AVOCATS PRES LA COUR D’APPEL D’ABIDJAN
ABIDJAN-PLATEAU, AVENUE CHARDY, IMMEUBLE CHARDY, 8E ETAGE PORTE B,
04 BP 2444 ABIDJAN 04,
TELEPHONE : + 225 20 22 34 17
TELECOPIE : +225 20 22 34 18,
email : info@bbavocats.com.
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
A l’audience des criées du Tribunal dePremière Instance de Daloa du VENDREDI TRENTE ET UN (31) MARS DEUX MILLE DIX SEPT (2017) A HUIT(08) HEURES TRENTE (30) MINUTES DU MATIN, jours et heures suivants, s’il y a lieu ;
IL SERA, A LA REQUETE DE :
La Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI), Société anonyme au capital de quatorze milliards neuf cent soixante trois millions trois cent trente mille (14.963.330.000) Francs CFA, ayant son siège social à Abidjan Plateau immeuble Atlantique Avenue Noguès
04 BP 1036 Abidjan 04 ; inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-1978-B-31372; Agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur HABIB KONÉ Directeur Général, de nationalité Ivoirienne, demeurant ès qualité au siège social susdit ;
Laquelle fait élection de domicile au Cabinet Binta BAKAYOKO, Cabinet d’Avocats sis à Abidjan –Plateau, Avenue Chardy, immeuble Chardy, 8e étage Porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04,
Téléphone : + 225 20 22 34 17
Télécopie : +225 20 22 34 18, email : info@bbavocats.com.
Qui occupera pour la présente procédure et ses suites ;
EN PRESENCE OU EUX DÛMENT APPELÉES DE :
La société AFRICAN TRADE AND MARKET COMPANY (ATMC), Société anonyme au capital de neuf cent
cinquante millions (950.000.000) F CFA, dont le siège social sis à Abidjan-Riviera 3 carrefour Victor Schoelcher, 1ère villa à droite, 452 Cidex 03, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-2005-B-3072, représentée par son Directeur Général ;
Ayant pour Conseil le Cabinet ORÉ et Associés, Cabinet d’Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan sis à Abidjan Plateau, immeuble GYAM, boulevard Clozel 7ème étage, 08 BP 1215 Abidjan 08,
tel : 20 21 65 24, Fax : 20 33 56 20
AVEC NOTIFICATION A :
I. L’Etat de Côte d’Ivoire, personne morale de droit public, représentée par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, lequel a donné pouvoir spécial à Monsieur l’Agent Judiciaire du Trésor, Direction Générale du trésor et de la comptabilité publique,
II-le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement, et de l’Urbanisme, dans les locaux dudit Ministère, à Abidjan Plateau, cité Administrative, Tour D, BP V 153 Abidjan
III-Le Ministère de l’Industrie et des Mines, sis à Abidjan- Plateau, Immeuble les Harmonies II, BP V 65 ABIDJAN,
Tél :20 21 30 89/ 20 21 89 00/ 20 21 64 78.
IV- Le Ministère Auprès du Premier Ministre, Chargé de l’Economie et des Finances, sis à Abidjan-Plateau,
Immeuble SCIAM,16ème étage
B.P.V163 Abidjan Tél :(00225) 20 20 08 42 / 20 20 08 43,
Fax 20 21 32 08.
ET EN VERTU DE :
-De la grosse notariée de l’acte d’ouverture de crédit par la BACI au profit de ATMC reçue les 28 septembre et 04 octobre 2010 en l’étude de Maître KOUASSI Michel, Notaire à Abidjan;
-De l’exploit de mise en demeure de payer en date du 12 novembre 2012 de Maître ASSEMIEN AGAMAN à ATMC;
-Relevés de comptes de ATMC dans les livres de la BACI;
- Du commandement de payer du 20 décembre 2012 servi à la société ATMC;
-Un pouvoir afin de saisie immobilière en date du 27 avril 2015 délivré par La BACI à Maitre ASSEMIEN AGAMAN, Huissier de Justice à Abidjan, aux fins de saisie-immobilière sur les impenses réalisées sur les titres fonciers 1.999 et 2.006 de la circonscription foncière du BAS CAVALLY ;
-Du jugement civil contradictoire n°382 du 09 décembre 2015 rendu par la Section de Tribunal de Sassandra
-De la Grosse de l’Arrêt Civil Contradictoire numéro 511/2016 du 14 décembre 2016 rendu par la Cour d’Appel de Daloa
Toutes pièces dont copie entière est certifiée et signifiée en-tête de celle des présentes.
Et comme suite à un commandement du Ministère de Maître ASSEMIEN Agaman, Huissier de Justice à Abidjan, en date du 1er juin 2015, transcrit à la Conservation Foncière de San-Pedro, le 22 juin 2015 et publié le même jour faisant commandement à ATMC d’avoir à payer la somme de huit milliards quatre-vingt-dix millions cinq cent soixante-cinq mille cinq cent soixantequatre (8.090.565.564) Francs CFA en principal, représentant le solde débiteur des concours dont a bénéficié ATMC de la part de la BACI, outre les intérêts, sans préjudice des frais de poursuite et de mise à exécution;
PROCÉDÉ LE VENDREDI TRENTE ET UN (31) MARS DEUX MILLE DIX SEPT (2017) A HUIT (08) HEURES TRENTE (30) MINUTES DU MATIN, par devant le Tribunal de Première Instance de Daloa, en la salle ordinaire des audiences sise au Palais de Justice de ladite ville, à la vente de l’immeuble ci-après désigné :
DESIGNATION
1-« Une parcelle de terrain urbain bâtie, sise à SAN PEDRO, Quartier Zone Industrielle Nord, d’une superficie de six mille cinq cent dix-sept (6.517) mètres carrés formant le lot numéro 50G1a, faisant l’objet du titre foncier numéro deux mille six (2.006) de la circonscription foncière du BAS CAVALLY ;
2-Une parcelle de terrain urbain bâtie, sise à SAN-PEDRO, Quartier Zone Industrielle Nord, d’une superficie de six cent cinquante-neuf (659) mètres carré, formant le lot numéro 50G3 faisant l’objet du titre foncier numéro mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1.999) de la circonscription foncière du BAS-CAVALLY ;»
Dont est propriétaire, la Société African Trade Market Company (ATMC), anonyme avec conseil d’administration au capital de neuf cent cinquante millions (950.000.000) F CFA, dont le siège social sis à Abidjan-Riviéra 3 carrefour Victor Schoelcher, 1ère villa à droite, 452 Cidex 03, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-2005-B-3072, en vertu de :
1-La décision numéro 006/P.SP/DF, délivrée par Monsieur la Préfet de SANPEDRO le 02 octobre 2008, accordant la concession provisoire d’un terrain en Zone Industrielle Nord à la société AFRICAN TRADE AND MARKET COMPANY.
2-La décision numéro 007/P.SP/DF, délivrée par Monsieur la Préfet de SANPEDRO le 02 octobre 2008, accordant la concession provisoire d’un terrain en Zone Industrielle Nord à la société AFRICAN TRADE AND MARKET COMPANY.
MISE A PRIX : UN MILLIARD CINQ CENT MILLIONS (1.500.000.000) DE FRANCS CFA
CONSIGNATION OBLIGATOIRE POUR ENCHERIR : en espèces ou par chèque certifié à l’ordre du cabinet BINTA BAKAYOKO, à déposer huit (8) jours francs avant l’audience de vente, UN MILLIARDS SIX CENT CINQUANTE MILLIONS (1.650.000.000) DE FRANCS CFA.
CETTE VENTE AURA LIEU AUX CLAUSES ET CONDITIONS INDIQUEES AU CAHIER DES CHARGES DRESSE PAR Maître BINTA BAKAYOKO, Avocat à la Cour, DEPOSE AUX GREFFES de la section de Tribunal de SASSANDRA le 24 juin 2015 et du tribunal de première instance de DALOA;
L’audience éventuelle a eu lieu le 29 juillet 2015 à huit (8) heures trente (30) minutes devant le tribunal de première instance de Sassandra; elle a été sanctionnée par le jugement contradictoire numéro 382/15 du 09 décembre 2015, rendu par la Section de Tribunal de Sassandra statuant en matière commerciale et l’Arrêt Civil Contradictoire numéro 511/2016 du 14 décembre 2016 rendu par la Cour d’Appel de Daloa.
POUR TOUT RENSEIGNEMENTS’ADRESSER:
1.A Maître Binta BAKAYOKO, Avocat demeurant à Abidjan –Plateau, Avenue Chardy, immeuble Chardy, 8e étage Porte B, Téléphone : + 225 20 22 34 17
Télécopie : +225 20 22 34 18, rédacteur du Cahier des Charges
2.Au Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Daloa, dépositaire du Cahier des charges.
POUR AVIS
AVOCATS PRES LA COUR D’APPEL D’ABIDJAN
ABIDJAN-PLATEAU, AVENUE CHARDY, IMMEUBLE CHARDY, 8E ETAGE PORTE B,
04 BP 2444 ABIDJAN 04,
TELEPHONE : + 225 20 22 34 17
TELECOPIE : +225 20 22 34 18,
email : info@bbavocats.com.
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
A l’audience des criées du Tribunal dePremière Instance de Daloa du VENDREDI TRENTE ET UN (31) MARS DEUX MILLE DIX SEPT (2017) A HUIT(08) HEURES TRENTE (30) MINUTES DU MATIN, jours et heures suivants, s’il y a lieu ;
IL SERA, A LA REQUETE DE :
La Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI), Société anonyme au capital de quatorze milliards neuf cent soixante trois millions trois cent trente mille (14.963.330.000) Francs CFA, ayant son siège social à Abidjan Plateau immeuble Atlantique Avenue Noguès
04 BP 1036 Abidjan 04 ; inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-1978-B-31372; Agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur HABIB KONÉ Directeur Général, de nationalité Ivoirienne, demeurant ès qualité au siège social susdit ;
Laquelle fait élection de domicile au Cabinet Binta BAKAYOKO, Cabinet d’Avocats sis à Abidjan –Plateau, Avenue Chardy, immeuble Chardy, 8e étage Porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04,
Téléphone : + 225 20 22 34 17
Télécopie : +225 20 22 34 18, email : info@bbavocats.com.
Qui occupera pour la présente procédure et ses suites ;
EN PRESENCE OU EUX DÛMENT APPELÉES DE :
La société AFRICAN TRADE AND MARKET COMPANY (ATMC), Société anonyme au capital de neuf cent
cinquante millions (950.000.000) F CFA, dont le siège social sis à Abidjan-Riviera 3 carrefour Victor Schoelcher, 1ère villa à droite, 452 Cidex 03, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-2005-B-3072, représentée par son Directeur Général ;
Ayant pour Conseil le Cabinet ORÉ et Associés, Cabinet d’Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan sis à Abidjan Plateau, immeuble GYAM, boulevard Clozel 7ème étage, 08 BP 1215 Abidjan 08,
tel : 20 21 65 24, Fax : 20 33 56 20
AVEC NOTIFICATION A :
I. L’Etat de Côte d’Ivoire, personne morale de droit public, représentée par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, lequel a donné pouvoir spécial à Monsieur l’Agent Judiciaire du Trésor, Direction Générale du trésor et de la comptabilité publique,
II-le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement, et de l’Urbanisme, dans les locaux dudit Ministère, à Abidjan Plateau, cité Administrative, Tour D, BP V 153 Abidjan
III-Le Ministère de l’Industrie et des Mines, sis à Abidjan- Plateau, Immeuble les Harmonies II, BP V 65 ABIDJAN,
Tél :20 21 30 89/ 20 21 89 00/ 20 21 64 78.
IV- Le Ministère Auprès du Premier Ministre, Chargé de l’Economie et des Finances, sis à Abidjan-Plateau,
Immeuble SCIAM,16ème étage
B.P.V163 Abidjan Tél :(00225) 20 20 08 42 / 20 20 08 43,
Fax 20 21 32 08.
ET EN VERTU DE :
-De la grosse notariée de l’acte d’ouverture de crédit par la BACI au profit de ATMC reçue les 28 septembre et 04 octobre 2010 en l’étude de Maître KOUASSI Michel, Notaire à Abidjan;
-De l’exploit de mise en demeure de payer en date du 12 novembre 2012 de Maître ASSEMIEN AGAMAN à ATMC;
-Relevés de comptes de ATMC dans les livres de la BACI;
- Du commandement de payer du 20 décembre 2012 servi à la société ATMC;
-Un pouvoir afin de saisie immobilière en date du 27 avril 2015 délivré par La BACI à Maitre ASSEMIEN AGAMAN, Huissier de Justice à Abidjan, aux fins de saisie-immobilière sur les impenses réalisées sur les titres fonciers 1.999 et 2.006 de la circonscription foncière du BAS CAVALLY ;
-Du jugement civil contradictoire n°382 du 09 décembre 2015 rendu par la Section de Tribunal de Sassandra
-De la Grosse de l’Arrêt Civil Contradictoire numéro 511/2016 du 14 décembre 2016 rendu par la Cour d’Appel de Daloa
Toutes pièces dont copie entière est certifiée et signifiée en-tête de celle des présentes.
Et comme suite à un commandement du Ministère de Maître ASSEMIEN Agaman, Huissier de Justice à Abidjan, en date du 1er juin 2015, transcrit à la Conservation Foncière de San-Pedro, le 22 juin 2015 et publié le même jour faisant commandement à ATMC d’avoir à payer la somme de huit milliards quatre-vingt-dix millions cinq cent soixante-cinq mille cinq cent soixantequatre (8.090.565.564) Francs CFA en principal, représentant le solde débiteur des concours dont a bénéficié ATMC de la part de la BACI, outre les intérêts, sans préjudice des frais de poursuite et de mise à exécution;
PROCÉDÉ LE VENDREDI TRENTE ET UN (31) MARS DEUX MILLE DIX SEPT (2017) A HUIT (08) HEURES TRENTE (30) MINUTES DU MATIN, par devant le Tribunal de Première Instance de Daloa, en la salle ordinaire des audiences sise au Palais de Justice de ladite ville, à la vente de l’immeuble ci-après désigné :
DESIGNATION
1-« Une parcelle de terrain urbain bâtie, sise à SAN PEDRO, Quartier Zone Industrielle Nord, d’une superficie de six mille cinq cent dix-sept (6.517) mètres carrés formant le lot numéro 50G1a, faisant l’objet du titre foncier numéro deux mille six (2.006) de la circonscription foncière du BAS CAVALLY ;
2-Une parcelle de terrain urbain bâtie, sise à SAN-PEDRO, Quartier Zone Industrielle Nord, d’une superficie de six cent cinquante-neuf (659) mètres carré, formant le lot numéro 50G3 faisant l’objet du titre foncier numéro mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1.999) de la circonscription foncière du BAS-CAVALLY ;»
Dont est propriétaire, la Société African Trade Market Company (ATMC), anonyme avec conseil d’administration au capital de neuf cent cinquante millions (950.000.000) F CFA, dont le siège social sis à Abidjan-Riviéra 3 carrefour Victor Schoelcher, 1ère villa à droite, 452 Cidex 03, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-2005-B-3072, en vertu de :
1-La décision numéro 006/P.SP/DF, délivrée par Monsieur la Préfet de SANPEDRO le 02 octobre 2008, accordant la concession provisoire d’un terrain en Zone Industrielle Nord à la société AFRICAN TRADE AND MARKET COMPANY.
2-La décision numéro 007/P.SP/DF, délivrée par Monsieur la Préfet de SANPEDRO le 02 octobre 2008, accordant la concession provisoire d’un terrain en Zone Industrielle Nord à la société AFRICAN TRADE AND MARKET COMPANY.
MISE A PRIX : UN MILLIARD CINQ CENT MILLIONS (1.500.000.000) DE FRANCS CFA
CONSIGNATION OBLIGATOIRE POUR ENCHERIR : en espèces ou par chèque certifié à l’ordre du cabinet BINTA BAKAYOKO, à déposer huit (8) jours francs avant l’audience de vente, UN MILLIARDS SIX CENT CINQUANTE MILLIONS (1.650.000.000) DE FRANCS CFA.
CETTE VENTE AURA LIEU AUX CLAUSES ET CONDITIONS INDIQUEES AU CAHIER DES CHARGES DRESSE PAR Maître BINTA BAKAYOKO, Avocat à la Cour, DEPOSE AUX GREFFES de la section de Tribunal de SASSANDRA le 24 juin 2015 et du tribunal de première instance de DALOA;
L’audience éventuelle a eu lieu le 29 juillet 2015 à huit (8) heures trente (30) minutes devant le tribunal de première instance de Sassandra; elle a été sanctionnée par le jugement contradictoire numéro 382/15 du 09 décembre 2015, rendu par la Section de Tribunal de Sassandra statuant en matière commerciale et l’Arrêt Civil Contradictoire numéro 511/2016 du 14 décembre 2016 rendu par la Cour d’Appel de Daloa.
POUR TOUT RENSEIGNEMENTS’ADRESSER:
1.A Maître Binta BAKAYOKO, Avocat demeurant à Abidjan –Plateau, Avenue Chardy, immeuble Chardy, 8e étage Porte B, Téléphone : + 225 20 22 34 17
Télécopie : +225 20 22 34 18, rédacteur du Cahier des Charges
2.Au Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Daloa, dépositaire du Cahier des charges.
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