ETUDE DE MAITRE ANGOUA OLIVIER
NOTAIRE
BOULEVARD DE MARSEILLE-IMPASSE LES CLARISSES
(APRES LA PERGOLA) ZONE 4 C
15 BP 785 ABIDJAN 15
TEL: 21-35-35-10/11/12/13
"SOCOTRA"
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000.000 FCFA
RCCM : CI-ABJ-1999-B-234.654
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN MARCORY ZONE 4,
18 BP2579 ABIDJAN 18,
AU CAPITAL DE 1.000.000 FCFA, EN COURS D'AUGMENTATION, DE REDUCTION, D'AUGMENTATION DE CAPITAL POUR ETRE PORTE A 100.000.000 FCFA
Aux termes d'un procès verbal de décision en date du 20 juin 2011, l'Associé unique en application des articles 371 et suivants de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant DROITDES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la Société bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social,
Par le même procès verbal de décision, l'Associé unique a décidé:
- D'augmenter le capital social, mais sous la condition suspensive de procéder par la suite à une réduction dudit capital social, d'une somme de 182.000.000 Francs CFA par l'émission de 18.200 parts sociales nouvelles de 10.000 Francs Cfa chacune, à libérer intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la société par l'associé unique, ainsi qu'il en est justifié par un certificat d'existence, de liquidité et d'exigibilité délivré par Monsieur GUILLEMAIN Alain, représentant le Cabinet FIDECA, Commissaire aux Comptes de la société, le 21 mai 2010 ;
- De réduire le capital à hauteur d'un montant au moins égal au report à nouveau déficitaire, soit, d'une somme de 182.000.000 Francs CFA, mais sous la condition suspensive de procéder à une augmentation de capital en numéraire, afin de ramener le montant des capitaux propres au seuil légal.
- Et d'augmenter le capital d'une somme de
99.000.000 francs CFA par l'émission de 9.900 parts sociales nouvelles de 10.000 Francs CFA chacune, à libérer intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la société par l'associé, ainsi qu'il en est justifié par un certificat d'existence, de liquidité et d'exigibilité délivré par Monsieur GUILLEMAIN Alain, représentant le Cabinet FIDECA, précité;
La souscription et la libération des parts ainsi que le dépôt des fonds ont été constatés aux termes de deux déclarations de souscription et de versements établies par Maître ANGOUA
Olivier, notaire à Abidjan, le 22 septembre 2011. En conséquence de la réalisation définitive de ces augmentations de capital et corrélativement de la réduction préalable de capital qui a été constatée, et il a été apporté les modifications statutaires rendues nécessaires par la triple opération:
Les mentions antérieurement publiées relatives au capital social sont ainsi modifiées, de telle sorte que la nouvelle rédaction de l'article 7 des statuts sociaux est désormais la suivante:
Article 7.-parts sociales - capital social
Le capital de la société est fixé à la somme de CENT MILLIONS (100.000.000) de Francs
CFA, divisé en DIX MILLE (10.000) parts sociales de DIX MILLE (10.000) Francs CFA chacune, entièrement souscrites et libérées par l'associé unique et numérotées 1 à 10.000
Conformément aux articles 41,42, 313 et 314 de l'Acte Uniforme, l'associé unique déclare expressément que les parts représentant le montant du capital social lui appartiennent ont toutes été libérées entièrement.
Les statuts de la société ont été mis à jour, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique institué en application du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993 dit " OHADA ".
Les expéditions de ces actes ont été déposées au Greffe du Tribunal d'Abidjan Plateau le 30 septembre 2011 sous le numéro 2319. La société a été immatriculée au registre de commerce et du Crédit mobilier d'Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-1999-B-234.654.
POUR AVIS
ME ANGOUA OLIVIER
NOTAIRE
BOULEVARD DE MARSEILLE-IMPASSE LES CLARISSES
(APRES LA PERGOLA) ZONE 4 C
15 BP 785 ABIDJAN 15
TEL: 21-35-35-10/11/12/13
"SOCOTRA"
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000.000 FCFA
RCCM : CI-ABJ-1999-B-234.654
SIEGE SOCIAL: ABIDJAN MARCORY ZONE 4,
18 BP2579 ABIDJAN 18,
AU CAPITAL DE 1.000.000 FCFA, EN COURS D'AUGMENTATION, DE REDUCTION, D'AUGMENTATION DE CAPITAL POUR ETRE PORTE A 100.000.000 FCFA
Aux termes d'un procès verbal de décision en date du 20 juin 2011, l'Associé unique en application des articles 371 et suivants de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant DROITDES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la Société bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social,
Par le même procès verbal de décision, l'Associé unique a décidé:
- D'augmenter le capital social, mais sous la condition suspensive de procéder par la suite à une réduction dudit capital social, d'une somme de 182.000.000 Francs CFA par l'émission de 18.200 parts sociales nouvelles de 10.000 Francs Cfa chacune, à libérer intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la société par l'associé unique, ainsi qu'il en est justifié par un certificat d'existence, de liquidité et d'exigibilité délivré par Monsieur GUILLEMAIN Alain, représentant le Cabinet FIDECA, Commissaire aux Comptes de la société, le 21 mai 2010 ;
- De réduire le capital à hauteur d'un montant au moins égal au report à nouveau déficitaire, soit, d'une somme de 182.000.000 Francs CFA, mais sous la condition suspensive de procéder à une augmentation de capital en numéraire, afin de ramener le montant des capitaux propres au seuil légal.
- Et d'augmenter le capital d'une somme de
99.000.000 francs CFA par l'émission de 9.900 parts sociales nouvelles de 10.000 Francs CFA chacune, à libérer intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la société par l'associé, ainsi qu'il en est justifié par un certificat d'existence, de liquidité et d'exigibilité délivré par Monsieur GUILLEMAIN Alain, représentant le Cabinet FIDECA, précité;
La souscription et la libération des parts ainsi que le dépôt des fonds ont été constatés aux termes de deux déclarations de souscription et de versements établies par Maître ANGOUA
Olivier, notaire à Abidjan, le 22 septembre 2011. En conséquence de la réalisation définitive de ces augmentations de capital et corrélativement de la réduction préalable de capital qui a été constatée, et il a été apporté les modifications statutaires rendues nécessaires par la triple opération:
Les mentions antérieurement publiées relatives au capital social sont ainsi modifiées, de telle sorte que la nouvelle rédaction de l'article 7 des statuts sociaux est désormais la suivante:
Article 7.-parts sociales - capital social
Le capital de la société est fixé à la somme de CENT MILLIONS (100.000.000) de Francs
CFA, divisé en DIX MILLE (10.000) parts sociales de DIX MILLE (10.000) Francs CFA chacune, entièrement souscrites et libérées par l'associé unique et numérotées 1 à 10.000
Conformément aux articles 41,42, 313 et 314 de l'Acte Uniforme, l'associé unique déclare expressément que les parts représentant le montant du capital social lui appartiennent ont toutes été libérées entièrement.
Les statuts de la société ont été mis à jour, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique institué en application du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993 dit " OHADA ".
Les expéditions de ces actes ont été déposées au Greffe du Tribunal d'Abidjan Plateau le 30 septembre 2011 sous le numéro 2319. La société a été immatriculée au registre de commerce et du Crédit mobilier d'Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-1999-B-234.654.
POUR AVIS
ME ANGOUA OLIVIER