AVIS CONJOINT DE PROJET DE FUSION
(Article 194 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014 (‘’Acte Uniforme’’)
COTE D'IVOIRE TELECOM
SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION
FINANCIERE PUBLIQUE CAPITAL SOCIAL:
15.000.000.000 FCFA
SIEGE SOCIAL : IMMEUBLE POSTEL 2001 -
RUE LECOEUR - ABIDJAN-PLATEAU
17 BP 275 ABIDJAN 17
RCCM : CI-ABJ-1991-B-156360("CIT")
ORANGE COTE D'IVOIRE
SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CAPITAL SOCIAL: 4.136.000.000 FCFA
SIEGE SOCIAL: IMMEUBLE "LE QUARTZ"- BOULEVARD VALERY GISCARD D'ESTAING-ABIDJAN
11 BP 202 ABIDJAN 11
RCCM: CI-ABJ-1996-B-196491 ("OCI")
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2016, OCI et CIT ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de CIT par OCI dont les principales modalités sont les suivantes:
(I) les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes semestriels sociaux d'OCI et de CIT arrêtés au 30 juin 2016 ;
(II) la fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2016 et,
corrélativement, les résultats de toutes les opérations actives et passives effectuées par CIT à compter du 1er juillet 2016 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront exclusivement au profit ou à la
charge d'OCI, d'un point de vue comptable, depuis la même date;
(III) la fusion sera réalisée sur la base de la valeur comptable au 30 juin 2016 des actifs et passifs apportés à OCI Sur cette base, la valeur nette du patrimoine transmis par CIT à OCI s'élève à la somme de 71.342.073.590 Francs CFA, ainsi qu'il résulte des évaluations des éléments d'actif transférés d'une valeur de 154.011.012.036 Francs CFA et de passif pris en charge d'une valeur de 82.668.938.446 Francs CFA;
(IV) le rapport d'échange s'établit à 31 actions nouvelles d'OCI pour 1 action de CIT, étant précisé-que les actionnaires d'OCI sont appelés à décider, préalablement à l'approbation de la fusion, la division de la valeur nominale des actions d'OCI par 250 pour la ramener de 10.000 Francs CFA, son montant actuel, à 40 Francs CFA, cette division s'accompagnant de la multiplication corrélative du nombre d'actions composant le capital social d'OCI par 250 ;
(V) En rémunération et représentation de l'actif net transmis par CIT, 46.500.000 actions nouvelles d'OCI de 40 Francs CFA de valeur nominale seront créées par OCI à titre d'augmentation de capital d'un montant de 1.860.000.000 Francs CFA;
(VI) le montant de la prime de fusion s'élèvera à 69.482.073.590 de Francs CFA;
(VII) conformément à l'article 191 de l'Acte Uniforme, la fusion entraînera la dissolution sans liquidation de CIT et la transmission universelle de son patrimoine à OCI au jour de la réalisation définitive de la fusion;
(viii) conformément aux dispositions de l'article 194 de l'Acte Uniforme, le projet de fusion a été déposé au Registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan au nom des deux sociétés le 4 octobre 2016, sous les numéros 20.431 pour CIT et 20.433 pour OCI;
(IX) conformément aux dispositions des articles 679 et 682 de l'Acte Uniforme, les créanciers sociaux d'OCI et de CIT, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion devant la juridiction compétente dans le délai de
trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
POUR AVIS.
(Article 194 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014 (‘’Acte Uniforme’’)
COTE D'IVOIRE TELECOM
SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION
FINANCIERE PUBLIQUE CAPITAL SOCIAL:
15.000.000.000 FCFA
SIEGE SOCIAL : IMMEUBLE POSTEL 2001 -
RUE LECOEUR - ABIDJAN-PLATEAU
17 BP 275 ABIDJAN 17
RCCM : CI-ABJ-1991-B-156360("CIT")
ORANGE COTE D'IVOIRE
SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CAPITAL SOCIAL: 4.136.000.000 FCFA
SIEGE SOCIAL: IMMEUBLE "LE QUARTZ"- BOULEVARD VALERY GISCARD D'ESTAING-ABIDJAN
11 BP 202 ABIDJAN 11
RCCM: CI-ABJ-1996-B-196491 ("OCI")
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2016, OCI et CIT ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de CIT par OCI dont les principales modalités sont les suivantes:
(I) les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes semestriels sociaux d'OCI et de CIT arrêtés au 30 juin 2016 ;
(II) la fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2016 et,
corrélativement, les résultats de toutes les opérations actives et passives effectuées par CIT à compter du 1er juillet 2016 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront exclusivement au profit ou à la
charge d'OCI, d'un point de vue comptable, depuis la même date;
(III) la fusion sera réalisée sur la base de la valeur comptable au 30 juin 2016 des actifs et passifs apportés à OCI Sur cette base, la valeur nette du patrimoine transmis par CIT à OCI s'élève à la somme de 71.342.073.590 Francs CFA, ainsi qu'il résulte des évaluations des éléments d'actif transférés d'une valeur de 154.011.012.036 Francs CFA et de passif pris en charge d'une valeur de 82.668.938.446 Francs CFA;
(IV) le rapport d'échange s'établit à 31 actions nouvelles d'OCI pour 1 action de CIT, étant précisé-que les actionnaires d'OCI sont appelés à décider, préalablement à l'approbation de la fusion, la division de la valeur nominale des actions d'OCI par 250 pour la ramener de 10.000 Francs CFA, son montant actuel, à 40 Francs CFA, cette division s'accompagnant de la multiplication corrélative du nombre d'actions composant le capital social d'OCI par 250 ;
(V) En rémunération et représentation de l'actif net transmis par CIT, 46.500.000 actions nouvelles d'OCI de 40 Francs CFA de valeur nominale seront créées par OCI à titre d'augmentation de capital d'un montant de 1.860.000.000 Francs CFA;
(VI) le montant de la prime de fusion s'élèvera à 69.482.073.590 de Francs CFA;
(VII) conformément à l'article 191 de l'Acte Uniforme, la fusion entraînera la dissolution sans liquidation de CIT et la transmission universelle de son patrimoine à OCI au jour de la réalisation définitive de la fusion;
(viii) conformément aux dispositions de l'article 194 de l'Acte Uniforme, le projet de fusion a été déposé au Registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan au nom des deux sociétés le 4 octobre 2016, sous les numéros 20.431 pour CIT et 20.433 pour OCI;
(IX) conformément aux dispositions des articles 679 et 682 de l'Acte Uniforme, les créanciers sociaux d'OCI et de CIT, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion devant la juridiction compétente dans le délai de
trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
POUR AVIS.