AVIS D'EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ TOYOTA SERVICES AFRICA DITE T.S.A.
Par jugement 395/1ère F/A Com. En date du 07 juillet 2016, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, statuant par défaut en matière commerciale et en première ressort ;
- Dit que les dirigeants sociaux ont commis des fautes de gestion ayant entrainé la mise en liquidation de la société T.S.A. ;
- Dit que l'insuffisance d'actif résultant de cette liquidation leur est donc imputable;
- Dit en outre que les actionnaires de la société T.S.A. ont contribué;
- En conséquence, condamne les sociétés INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, BORNEO COMPAGNY LIMITED, INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED, ST MARY AXE SECIURITIES LIMITED, TGB HOLDING LIMITED et monsieur FITZIMON PETER à supporter entièrement et solidairement le passif de la société Toyota Services Afrique d'un montant de 8.670.594.862 francs CFA;
- Ordonne en vue de l'apurement de ce passif, la cession forcée des actions et parts sociales des societies et dirigeants sus-énumérés au sein de toute autre personne morale à la diligence du syndic de la liquidation de bien de la société T.S.A. en l'occurrence Monsieur Anon Seka sous le contrôle du juge Commissaire;
- Les condamne aux dépens.
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement 395/1ère F/A Com. En date du 07 juillet 2016, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, statuant par défaut en matière commerciale et en première ressort ;
- Dit que les dirigeants sociaux ont commis des fautes de gestion ayant entrainé la mise en liquidation de la société T.S.A. ;
- Dit que l'insuffisance d'actif résultant de cette liquidation leur est donc imputable;
- Dit en outre que les actionnaires de la société T.S.A. ont contribué;
- En conséquence, condamne les sociétés INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, BORNEO COMPAGNY LIMITED, INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED, ST MARY AXE SECIURITIES LIMITED, TGB HOLDING LIMITED et monsieur FITZIMON PETER à supporter entièrement et solidairement le passif de la société Toyota Services Afrique d'un montant de 8.670.594.862 francs CFA;
- Ordonne en vue de l'apurement de ce passif, la cession forcée des actions et parts sociales des societies et dirigeants sus-énumérés au sein de toute autre personne morale à la diligence du syndic de la liquidation de bien de la société T.S.A. en l'occurrence Monsieur Anon Seka sous le contrôle du juge Commissaire;
- Les condamne aux dépens.
LE GREFFIER EN CHEF