CONSEILS ASSOCIES EN AFRIQUE «C2A»
PARTENAIRE STC PARTNERS
04 BP 225 ABIDJAN 04
IMMEUBLE LES HARMONIES - 3EME ETAGE - BOULEVARD CARDE
TEL. : 20-21-61-66/20-21-33-19
SAGEMCOM COTE D'IVOIRE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 69115 000 F CFA FCFA
SIEGE SOCIAL : RUE MARCONI 35, ZONE 4C ABIDJAN-MARCORY
11 BP 2651 ABIDJAN 11
RCCM: CIABJ-2014-B-12428
APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L
1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 Novembre 2015, enregistré à Abidjan- Treichville le 27 Novembre 2015, sous le registre S.S.P Vol 01, F°105, N°1035, Bord 1035, la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, société par actions simplifiée,
Au capital de 24 309 315 euros dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (92 500), 250 route de l'Empereur (France),
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 518 250 337, et la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 000 FCF A dont le siège social est sis à la rue Marconi 35, Zone 4C, Abidjan-Marcory, 11 BP 2651 ABIDJAN 11,
Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CIABJ-2014-B-12428, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S a fait apport à la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L sous les conditions suspensives ci-après indiquées, de l'ensemble de ses actifs liés à l'exploitation de l'activité de sa succursale SAGEM COMMUNICATION, succursale de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1989-B-138809.
Ces actifs sont évalués à la somme totale de 3914170832 F CFA.
En contrepartie, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L a pris en charge, sans solidarité avec la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S, la totalité du passif de cette dernière société, lié à l'exploitation des actifs apportés, soit une somme totale évaluée à 3 846053825 F CFA.
L'actif net apporté à la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L s'élève donc à 68117007 F CFA.
En rémunération de cet apport partiel d'actif effectué sous le régime juridique et fiscal des scissions, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L a augmenté son capital d'une somme de 68 115 000 F CFA pour le porter de 1 000 000 F CFA à 69 115 000 F CFA, par l'émission de 13 623 parts sociales nouvelles de 5 000 F CFA de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie que les anciennes, créées jouissance du 31 décembre 2015, attribuées à la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S.
La prime d'apport s'élève à 2007 F CFA. II.
Le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus a été approuvé lors de la réunion extraordinaire de l'associé unique de la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S tenue le 31 décembre 2015 et lors de la réunion extraordinaire de l'associé unique de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L tenue le 31 décembre 2015.
L'associé unique de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L a approuvé les apports de la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S, leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, décidé d'augmenter son capital, constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées dans l'acte d'apport, constaté en conséquence la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif.
Ainsi qu'il était stipulé dans le projet de traité d'apport, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L est réputée avoir la jouissance des biens apportés depuis la date du 31 Décembre 2015.
Il résulte des actes et décisions ci-dessus que les articles 6 et 7 des statuts de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L, concernant respectivement les apports et le capital social, ont été modifiés comme suit : « Article 6- Apports: Il a été apporté à la société:
- Lors de la constitution, la somme de 1 000 000 de FCFA;
- Lors de l'augmentation du capital décidée par l'associé unique le 31 Décembre 2015, la somme de 68 115000 F CFA en rémunération de l'apport de sa succursale SAGEM COMMUNICATION dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif. » et « Article 7
Capital social : Le capital social est fixé à 69 115 000 F CFA. Il est divisé en 13 823 parts sociales de 5 000 F CFA de valeur nominale chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 13 823 toutes appartenant à l'associé unique. »,
Deux exemplaires originaux enregistrés du procès-verbal des décisions extraordinaires de l'associé unique du 31 Décembre 2015 ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan le 22 Janvier 2016 sous le numéro 1708/16.
POUR AVIS
PARTENAIRE STC PARTNERS
04 BP 225 ABIDJAN 04
IMMEUBLE LES HARMONIES - 3EME ETAGE - BOULEVARD CARDE
TEL. : 20-21-61-66/20-21-33-19
SAGEMCOM COTE D'IVOIRE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 69115 000 F CFA FCFA
SIEGE SOCIAL : RUE MARCONI 35, ZONE 4C ABIDJAN-MARCORY
11 BP 2651 ABIDJAN 11
RCCM: CIABJ-2014-B-12428
APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S
AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L
1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 Novembre 2015, enregistré à Abidjan- Treichville le 27 Novembre 2015, sous le registre S.S.P Vol 01, F°105, N°1035, Bord 1035, la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, société par actions simplifiée,
Au capital de 24 309 315 euros dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (92 500), 250 route de l'Empereur (France),
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 518 250 337, et la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 000 FCF A dont le siège social est sis à la rue Marconi 35, Zone 4C, Abidjan-Marcory, 11 BP 2651 ABIDJAN 11,
Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CIABJ-2014-B-12428, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S a fait apport à la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L sous les conditions suspensives ci-après indiquées, de l'ensemble de ses actifs liés à l'exploitation de l'activité de sa succursale SAGEM COMMUNICATION, succursale de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1989-B-138809.
Ces actifs sont évalués à la somme totale de 3914170832 F CFA.
En contrepartie, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L a pris en charge, sans solidarité avec la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S, la totalité du passif de cette dernière société, lié à l'exploitation des actifs apportés, soit une somme totale évaluée à 3 846053825 F CFA.
L'actif net apporté à la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L s'élève donc à 68117007 F CFA.
En rémunération de cet apport partiel d'actif effectué sous le régime juridique et fiscal des scissions, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L a augmenté son capital d'une somme de 68 115 000 F CFA pour le porter de 1 000 000 F CFA à 69 115 000 F CFA, par l'émission de 13 623 parts sociales nouvelles de 5 000 F CFA de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie que les anciennes, créées jouissance du 31 décembre 2015, attribuées à la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S.
La prime d'apport s'élève à 2007 F CFA. II.
Le projet d'apport partiel d'actif ci-dessus a été approuvé lors de la réunion extraordinaire de l'associé unique de la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S tenue le 31 décembre 2015 et lors de la réunion extraordinaire de l'associé unique de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L tenue le 31 décembre 2015.
L'associé unique de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L a approuvé les apports de la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.A.S, leur évaluation et leur rémunération ainsi que les charges dont ils étaient assortis, décidé d'augmenter son capital, constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées dans l'acte d'apport, constaté en conséquence la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif.
Ainsi qu'il était stipulé dans le projet de traité d'apport, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L est réputée avoir la jouissance des biens apportés depuis la date du 31 Décembre 2015.
Il résulte des actes et décisions ci-dessus que les articles 6 et 7 des statuts de la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S.A.R.L, concernant respectivement les apports et le capital social, ont été modifiés comme suit : « Article 6- Apports: Il a été apporté à la société:
- Lors de la constitution, la somme de 1 000 000 de FCFA;
- Lors de l'augmentation du capital décidée par l'associé unique le 31 Décembre 2015, la somme de 68 115000 F CFA en rémunération de l'apport de sa succursale SAGEM COMMUNICATION dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif. » et « Article 7
Capital social : Le capital social est fixé à 69 115 000 F CFA. Il est divisé en 13 823 parts sociales de 5 000 F CFA de valeur nominale chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 13 823 toutes appartenant à l'associé unique. »,
Deux exemplaires originaux enregistrés du procès-verbal des décisions extraordinaires de l'associé unique du 31 Décembre 2015 ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan le 22 Janvier 2016 sous le numéro 1708/16.
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