NOTAIRE
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AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE, La société « DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D’ IVOIRE » en abrégé « DPCI,
société anonyme au capital de 5 863 950 000FCFA, dont le siège social est 33 rue des Carrossiers zone 3, BP 788, Abidjan 01, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et du crédit mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-2008-B-6362, Et la société « GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D’IVOIRE » en abrégé « GOMPCI », société anonyme au capital de 260 000 000 FCFA, dont le siège social est 33
rue des Carrossiers zone 3, BP 788, Abidjan 01, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et du crédit mobilier d’Abidjan Plateau sous le numéro CI-ABJ-1962-B-561.
Au terme d’un acte sous seing privé en date du 27/11/2020, portant projet de traité de fusion, les sociétés « DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D’IVOIRE » en abrégé « DPCI » et « GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D’IVOIRE » en abrégé « GOMPCI » ont établi un projet de fusion sous le régime des articles 670 et suivants de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique par absorption de la société « GOMPCI » SA.
L’évaluation des biens et droits (Actifs) apporté par la société absorbée « GOMPCI » SA, s’élève à la somme de QUATRE VINGT DIX NEUF MILLIONS CINQ CENT VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE (99 524 774) FRANCS CFA, avec un passif s’élevant à la somme de CINQ MILLIARD HUIT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLIONS DEUX CENT QUATORZE MILLE QUATRE CENT
DEUX (5.889.214.402) FRANCS CFA.
Conformément aux dispositions de l’article 676 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, cette opération ne donnera pas lieu à émission de titres de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n’y a pas eu lieu à déterminer un rapport d’échange.
Conformément aux dispositions de l’article 194 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, deux exemplaires du projet de fusion ont fait l’objet de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan, le 30/11/2020
Dépôt Au Greffe : le 30/11/2020; sous le N° CI-ABJ-03-2020-D 12-00004;
POUR AVIS,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU « GOMPCI », SA & L’ADMINISTRATEUR GENERAL DE « DPCI », SA.