AVIS DE DEMANDE D’IMMATRICULATION
Au Livre Foncier de la Circonscription de GRAND-BASSAM Suivant réquisition N°1047 déposée le 01/08/2023, Monsieur DAOUDA OUATTARA, Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèque par intérim de GRAND-BASSAM, représentant Monsieur TIDIANE KABA DIAKITE, Directeur des domaines, demeurant à ABIDJAN BP V 97, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l’État de COTE D’IVOIRE , en application du décret n° 59-239 du 1er décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n° 1314/MCU/CAB/2 du 02 AVRIL 1977 de Monsieur le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, a demandé l’immatriculation au livre Foncier de la circonscription Foncière d’ASSINIE, d’un immeuble consistant en un TERRAIN URBAIN formant le lot .....,Ilot ......, d’une contenance totale de 21 ha 76 à 75 ça, situé à BONOUA (HEBE), et borné :
-au nord par la TERRAIN DE PARADIUM AMENAGEMENT;
- au sud par la VOIE DE BASSAM- ASSINIE;
- à l’est par un TERRAIN NON IMMATRICULE ;
- à l’ouest par un TERRAIN NON IMMATRICULE.
Il déclare que ledit immeuble appartient à l’État de COTE D’IVOIRE comme terre vacante et sans maitre et n’est à sa connaissance, grevé d’aucuns droits ou charges réels, actuels ou éventuels, autres que ceux-ci après détaillés, savoir : qu’il est occupé par la SOCIETE PARADIUM AMENAGEMENT SA, suivant l’ATTESTATION DOMANIALE 23-00241/MCLU/DGUF/DDU/SAS/DB/ GY du 21/06/2023. Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, des mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois à compter de l’affichage du présent avis qui aura lieu incessamment en l’auditoire de la Section du Tribunal de GRANDBASSAM.
GRAND-BASSAM, le 08/09/2023
LE CONSERVATEUR
DAOUDA OUATTARA