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DEMANDE D'IMMATRICULATION Publié le Jeudi 17 octobre 2013 | Fraternité Matin

CONSERVATEUR DE LA PROPRETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DU FROMAGER

Date de parution : Jeudi 17 octobre 2013
AVIS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION AU LIVRE FONCIER DE LA CIRCONSCRIPTION DU FROMAGER


Suivant réquisition N° 20 080/N déposée le 26/07/2013, Monsieur DOSSO Sory, Directeur des Domaines, demeurant et domicilié à Abidjan, BP V 97, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de Côte d'Ivoire, en application du décret n°59- 239 du 1er décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n°1314/MCU/CAB/2 du 2 avril 1977 de Monsieur le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a demandé l'immatriculation au Livre Foncier de la Circonscription du Fromager, d'un immeuble, consistant en un terrain urbain d'une contenance de 1050 m2 (lots 3724- 3726 îlot 329) situé à GAGNOA, quartier BAROUHIO NORD OUEST EXT Souspréfecture de GAGNOA et borné au Nord par le lot 3728; au Sud par une rue non dénommée; à l'Est par une rue non dénommée; et à l'Ouest par les lots 3725 et 3723 Il déclare que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme terre vacante et sans maître et n'est à sa connaissance, grevé d'aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autre que celui-ci après détaillé, savoir qu'il est occupé par: Monsieur SAHIRI ZAKRI REMY - ANGE.

Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, ès mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter du présent avis, qui aura lieu incessamment en l'auditoire du Tribunal de Première Instance de GAGNOA.

Le conservateur de la propriété Foncière et des hypothèques

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