REQUISITION D'IMMATRICULATION
Dossier IM N° 70
Réquisition N° 70
Madame CISSE DROUHO SAVANE, Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d'Abobo, représentant Monsieur DOSSO IBRAHIM SORY, Directeur des Domaines, demeurant à ABIDJAN BP V 97, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de COTE D'IVOIRE, en application du décret n° 59-239 du 1er Décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n° 1314/MCU/CAB/2 du 02 Avril 1977, de Monsieur le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, déclare:
1) Que l'Etat de Côte d'Ivoire est propriétaire d'un terrain urbain, d'une contenance totale de 02 ha 12 à 24 ca situé à ANYAMA ATTINGUIE, et borné:
- au Nord: par un TERRAIN NON
DENOMME,
-au Sud par un TERRAIN
NON DENOMME,
-à l'Est par un
TERRAIN NON DENOMME,
-et à l’Ouest VOIE VERS ATTINGUIE CENTRE.
2) Que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme terre vacante et sans maître en application des articles 1 et 36 paragraphes 2 et 4 des décrets n°s 57-468 et 57-460 du 04 Avril 1957.
3) Qu'enfin il est occupé par LA MUTUELLE DES AGENTS DE LA POLYCLINIQUE INTERNATIONALE DE L'INDENIE
En conséquence, il requiert le Conservateur de la Propriété Foncière d'Abobo de procéder, après l'accomplissement des formalités légales, à l'immatriculation dudit immeuble au Livre Foncier de la circonscription d'Anyama.
A l'appui de sa déclaration, le Directeur des Domaine, ès qualité soussigné dépose les actes, pièces et documents ci-après énumérés savoir:
1/3 plan du terrain de 02 ha 12 a 24 ca Affirmé sincère, en toutes ses parties, sous les peines et sanctions édictées par la loi, la présente réquisition par le Directeur des Domaines soussigné.
P/LE DIRECTEUR
PO/ LE CONSERVATEUR
Dossier IM N° 70
Réquisition N° 70
Madame CISSE DROUHO SAVANE, Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d'Abobo, représentant Monsieur DOSSO IBRAHIM SORY, Directeur des Domaines, demeurant à ABIDJAN BP V 97, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l'Etat de COTE D'IVOIRE, en application du décret n° 59-239 du 1er Décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n° 1314/MCU/CAB/2 du 02 Avril 1977, de Monsieur le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme, déclare:
1) Que l'Etat de Côte d'Ivoire est propriétaire d'un terrain urbain, d'une contenance totale de 02 ha 12 à 24 ca situé à ANYAMA ATTINGUIE, et borné:
- au Nord: par un TERRAIN NON
DENOMME,
-au Sud par un TERRAIN
NON DENOMME,
-à l'Est par un
TERRAIN NON DENOMME,
-et à l’Ouest VOIE VERS ATTINGUIE CENTRE.
2) Que ledit immeuble appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire comme terre vacante et sans maître en application des articles 1 et 36 paragraphes 2 et 4 des décrets n°s 57-468 et 57-460 du 04 Avril 1957.
3) Qu'enfin il est occupé par LA MUTUELLE DES AGENTS DE LA POLYCLINIQUE INTERNATIONALE DE L'INDENIE
En conséquence, il requiert le Conservateur de la Propriété Foncière d'Abobo de procéder, après l'accomplissement des formalités légales, à l'immatriculation dudit immeuble au Livre Foncier de la circonscription d'Anyama.
A l'appui de sa déclaration, le Directeur des Domaine, ès qualité soussigné dépose les actes, pièces et documents ci-après énumérés savoir:
1/3 plan du terrain de 02 ha 12 a 24 ca Affirmé sincère, en toutes ses parties, sous les peines et sanctions édictées par la loi, la présente réquisition par le Directeur des Domaines soussigné.
P/LE DIRECTEUR
PO/ LE CONSERVATEUR