DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IVOIRIENNE DE NOIX DE CAJOUX dite INC
Le Tribunal, dans la procédure RG 136/2021 « déclare la Société Ivoirienne de Noix de Cajoux dite INC recevable en son action tendant à l’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ; l’y dit cependant mal fondée ; l’en déboute ; constate qu’elle est en cessation de paiement ; prononce à son encontre le redressement judiciaire ; fixe la date de la cessation de paiements au 21 décembre 2019 ; nomme Madame THES Liliane Flora, Juge à la Section de Tribunal d’Agboville en qualité de Juge-Commissaire ; désigne la NA Consulting représentée par Monsieur N’GUESSAN Adrien Kobenan, expert-comptable diplômé, sis à Abidjan Cocody Angré 8ème tranche, immeuble YAHA, téléphone 27.22.50.07.44/07.09.17.11.71, en qualité de syndic pour assister la société et l’aider à l’établissement d’un concordat de redressement sérieux pour être soumis au vote des créanciers ; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de celle-ci ». Article 78 : « à partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à « article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic ; les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances ; la même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son titre ; la production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF
Le Tribunal, dans la procédure RG 136/2021 « déclare la Société Ivoirienne de Noix de Cajoux dite INC recevable en son action tendant à l’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ; l’y dit cependant mal fondée ; l’en déboute ; constate qu’elle est en cessation de paiement ; prononce à son encontre le redressement judiciaire ; fixe la date de la cessation de paiements au 21 décembre 2019 ; nomme Madame THES Liliane Flora, Juge à la Section de Tribunal d’Agboville en qualité de Juge-Commissaire ; désigne la NA Consulting représentée par Monsieur N’GUESSAN Adrien Kobenan, expert-comptable diplômé, sis à Abidjan Cocody Angré 8ème tranche, immeuble YAHA, téléphone 27.22.50.07.44/07.09.17.11.71, en qualité de syndic pour assister la société et l’aider à l’établissement d’un concordat de redressement sérieux pour être soumis au vote des créanciers ; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de celle-ci ». Article 78 : « à partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à « article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic ; les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances ; la même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son titre ; la production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF