DECISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE NATIONALE DE BÂTIMENT ETTRAVAUX PUBLICS dite ENSBTP
Par jugement RG n° 1615/2021 le rendu le 03 Juin 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la société Entreprise Nationale de Bâtiments et de Travaux Publics dite ENSBTP en sa requête aux fins d’ouverture, à son profit, d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit cependant, mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate que la société Entreprise Nationale de Bâtiments et de Travaux Publics dite ENSBTP est en cessation des paiements ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 3 décembre 2019 ;
Ouvre, d’office, à son profit, une procédure de redressement judiciaire ;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel, Expert-Comptable, Abidjan-Plateau, Gare-Sud, Immeuble Corniche, Entrée B, 2ème Etage,
Tel : 27 20 33 86 37 / 27 20 32 28 22, 01 BP 5005 Abidjan 01
Mandataire Judiciaire agréé, en qualité de syndic pour assister la société Entreprise Nationale de Bâtiments et de Travaux Publics dite ENSBTP pour l’élaboration de son projet de concordat de redressement afin de la soumettre au vote des créanciers ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du projet de concordat de redressement judiciaire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement RG n° 1615/2021 le rendu le 03 Juin 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la société Entreprise Nationale de Bâtiments et de Travaux Publics dite ENSBTP en sa requête aux fins d’ouverture, à son profit, d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit cependant, mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate que la société Entreprise Nationale de Bâtiments et de Travaux Publics dite ENSBTP est en cessation des paiements ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 3 décembre 2019 ;
Ouvre, d’office, à son profit, une procédure de redressement judiciaire ;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel, Expert-Comptable, Abidjan-Plateau, Gare-Sud, Immeuble Corniche, Entrée B, 2ème Etage,
Tel : 27 20 33 86 37 / 27 20 32 28 22, 01 BP 5005 Abidjan 01
Mandataire Judiciaire agréé, en qualité de syndic pour assister la société Entreprise Nationale de Bâtiments et de Travaux Publics dite ENSBTP pour l’élaboration de son projet de concordat de redressement afin de la soumettre au vote des créanciers ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du projet de concordat de redressement judiciaire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF