DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE GROUPE BON MARCHE dite G.B.M
Par jugement RG n° 1397/2021 rendu le 20 Mai 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Groupe Bon Marché aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ;
Prononce son admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs dont un différé de 06 mois ;
- aucune remise de créance n’a été consentie par les créanciers concordataires ;
- aucun des créanciers ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ;
Donne acte à la société Groupe Bon Marché des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON, Expert en Gestion, mandataire judiciaire agréé, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Angré, 7ème Tranche, non loin du Stade d’Angré 27 BP 232 Abidjan 27,
Tél : 27 22 52 5958 // 07 09 08 09 01
En qualité de Syndic, à l’effet de surveiller l’exécution par la société Groupe Bon Marché du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur ZUNON André, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement RG n° 1397/2021 rendu le 20 Mai 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Groupe Bon Marché aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ;
Prononce son admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs dont un différé de 06 mois ;
- aucune remise de créance n’a été consentie par les créanciers concordataires ;
- aucun des créanciers ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ;
Donne acte à la société Groupe Bon Marché des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON, Expert en Gestion, mandataire judiciaire agréé, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Angré, 7ème Tranche, non loin du Stade d’Angré 27 BP 232 Abidjan 27,
Tél : 27 22 52 5958 // 07 09 08 09 01
En qualité de Syndic, à l’effet de surveiller l’exécution par la société Groupe Bon Marché du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur ZUNON André, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF