DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE POISSONNERIE AMINATA TRAORE DITE P. A. T
Par jugement RG n° 2512/2021 rendu le 29 Juillet 2021, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la SOCIETE POISSONNERIE AMINATA TRAORE dite P.A.T, Sarl aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs dont un différé de 06 mois ;
- une remise d’un montant de 5 433 435 francs CFA sur sa créance de 16219 285 de francs CFA a été consentie par seulement la société ADVANS-CI ;
- aucun de ses créanciers ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ; Donne acte à la société Poissonnerie Aminata Traoré dite P.A.T SARL des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Madame Dominique AGBALESSI, Expert-Comptable, agrée mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Cocody, Riviera 3 SIDECI
25 BP 542 Abidjan 25
Tél : 07 07 01 77 88// 01 01 08 15 15 en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. »
Le Greffier en Chef