DECISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REGLEMENT
PREVENTIF DE LA SOCIETE EMILIENNE MULTI-SERVICES TRANSIT dite EMS TRANSIT
Par jugement RG n° 2896/2021 rendu le 30 décembre 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Vu le jugement Avant Dire Droit rendu par le Tribunal le 18 novembre 2021
dans la procédure RG N° 2896/2021 ; Reçoit la requête de la société Emilienne Multi-Services Transit dite EMS Transit aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que : - les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs dont un différé de six (06) mois, * de 12 mois à compter du 7ème mois du prononcé du jugement pour l’apurement de la créance des sociétés : Le Port Autonome d’Abidjan, Diamond Bank/NSIA, SLA et IRES, * de 30 mois pour l’apurement des autres créances à compter du 7ème mois également ;
- les sociétés : Le Port Autonome d’Abidjan, SLA, IRES et VOPAK HUB AGENCIES ont consenti un abattement de 30 % sur leur créance respective ;
- aucune remise de créance ne lui a été consentie par les dix autres créanciers, de sorte que le passif concordataire est consolidé à la somme de 245 627 281 francs CFA francs CFA ; - aucun des 14 créanciers de la société EMS Transit ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ; Donne acte à la société la société Emilienne Multi-Services Transit dite EMS Transit des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Madame Dominique Coffi AGBALESSI, Expert-Comptable diplômé inscrit à l’ordre national des Experts-Comptables de Côte d’Ivoire agrée mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Cocody, Rivier 3, SIDECI, 25 BP 542 Abidjan 25, Tél : 07 07 01 77 88/ 01 08 15 15, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ; Nomme Monsieur BROU Kacou Jean , Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ; Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef