SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés Avocats à la Cour
29, Bd. CLOZEL 01 B.P. 174 ABIDJAN 01
Tél. (225) 27 20.21.74.49 / 27 20.22.21.27 /27 20.21.70.55 –
FAX : (225) 27 20.21.58.02
E.mail : dogue@aviso.ci
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
LE MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX (23/02/2022) à 9 HEURES DU MATIN, PARDEVANT MAÏTRE MAHAN OULAI ARMAND, NOTAIRE A LA RESIDENCE D’ABENGOUROU
A la requête de :
LA SOCIETE NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE, en abrégé NSIA BANQUE-CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration
au capital de 24.734.572.000 F CFA,
dont le siège social est sis à Abidjan - Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma,
01 BP 1274 Abidjan 01,
Tél: 27.20-20-07-20;
fax: 27.20-20- 07-00,
immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le numéro CI- ABJ-03-1981-B14-52039,
Inscrite sur la Liste des Banques de Côte d’Ivoire (LBCI) sous le numéro A 0042Q, agréée en qualité de banque par arrêté numéro 1648 du 30/12/1980 pris par le Ministre de l’Economie et des finances, titulaire du compte contribuable n°0100388U, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur LEONCE YACE, demeurant es qualité au susdit siège social ;
Venant aux droits de la société NSIA BANQUE BENIN SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 30.450.000.000 de Francs CFA, dont le siège social est à Cotonou, GANHI, rue 308, Avenue Révérend Père COLINEAU, 01 BP 995 Cotonou, BENIN, domiciliée en sa succursale de Côte d’Ivoire, DIAMOND BANK CI, sise à Abidjan-Plateau, Avenue Terrasson et Rue Courgas, 01 BP 11920 Abidjan 01, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan, sous le numéro CI-ABJ-2007-B- 6860,
Comme suite à l’opération d’apport partiel d’actifs de la succursale ivoirienne de la société NSIA BANQUE BENIN SA, dénommée DIAMOND BANK COTE D’IVOIRE, à la société NSIA BANQUE CÔTE D’IVOIRE, La requérante ayant constitué pour Avocats, la S.C.P.A DOGUÉ- ABBÉ YAO & Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard CLOZEL, 01 B.P. 174 Abidjan 01,
Tél. 20.21.74.49/20.22.21.27/20.21.70.55,
Fax 20.21.58.02,
Email : dogue@aviso.ci;
En présence ou celle dûment appelée de :
1. Mademoiselle KONATE Aïcha, née le 01/01/1980, de nationalité ivoirienne, Gérante de la société SARL IVOIRE FILAKO SERVICE, titulaire de la CNI n° C 0105 5310 65, domiciliée à Abidjan Cocody Riviera M’Badon, 13 BP 1516 Abidjan 13, tél : 07 48 63 44 91 ;
2. La SOCIETE IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL, Société à Responsabilité Limitée,
au capital de 1 000 000 FCFA,
dont le siège social est sis à Agnibilékro, BP 127 Agnibilékro,
immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABG-2012-B-042, prise en la personne de son représentant légal, Madame KONATE AICHA, demeurant es qualité au susdit siège social
Et en vertu :
- De la grosse dûment en forme exécutoire d’une CONVENTION DE COMPTE COURANT ET OUVERTURE DE CREDIT A COURT TERME par DIAMOND BANK SA au profit de la SARL IVOIRE FILAKO SERVICE INTERNATIONAL, dressée par acte notarié du 3 décembre 2015 en l’Etude de Maître MAHAN OULAÏ Armand, Notaire à Abengourou,
Ladite convention comportant cautionnement hypothécaire de premier rang de Madame KONATE AICHA au profit de la DIAMOND BANK SA, pour sûreté et avoir paiement de la somme de deux cent quatre-vingt-deux millions cinq cent mille (282 500 000) Francs CFA en principal outre les intérêts et frais dont la loi conserve le rang , sur un terrain urbain bâti, sis à Abidjan Commune de Cocody, Riviera M’Badon, formant le lot numéro trois cent soixante- seize (376), ilot quarante-six (46), d’une superficie de quatre cent
soixante-quinze mètres carrés (475 m2), objet du Titre Foncier Numéro deux cent deux mille sept cent quarante-quatre (202 744) de la circonscription foncière de Bingerville/RIVIERA
- D’une sommation de payer en date du 07 octobre 2019 servie à Mademoiselle KONATE AÏCHA par exploit de maître KOFFI Kra olivier, Commissaire de justice, à la requête de NSIA BANQUE BENIN SA (Ex DIAMOND CI SA) ;
- D’un Etat Foncier n°3000/2021/ CF du 09 mars 2021 délivré par Madame le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de la Riviera, afférent au Titre Foncier n°202 744 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Riviera ;
-D’un pouvoir aux fins de saisie- immobilière en date du 07 janvier 2020 délivré par NSIA BANQUE BENIN SA (Ex DIAMOND CI SA) à Maître Emilie DJOUKA- OUATTARA, Commissaire de Justice aux fins de saisie
immobilière de l’immeuble objet du Titre Foncier n°202 744 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Riviera situé à Abidjan Commune de Cocody ;
- D’un exploit du Ministère de Maître Emilie DJOUKA OUATTARA, Huissier de Justice à Abidjan, en date des 1er février et 02 mars 2021, transcrit à la Conservation Foncière et des Hypothèques de la Riviera le 05 mars 2021, faisant commandement, à Madame KONATE Aïcha, d’avoir à payer la somme de 251 516 351 Francs CFA représentant le principal des sommes dues au titre de la convention d’ouverture de crédit, 7 545 490 FCFA représentant l’indemnité forfaitaire en cas d’ordre, 25 151 635 FCFA au titre des frais de poursuite, 15 290 981 Francs CFA au titre du droit de recette, et celle de 120.000 Francs CFA représentant le coût du commandement afin de saisie réelle, soit au total la somme de 299 824 457 Francs CFA, sauf mémoire.
- D’une sommation de prendre communication d’un Cahier des charges pour parvenir à la vente de l’immeuble objet du titre foncier Numéro deux cent deux mille sept cent quarante-quatre (202 744) de la circonscription foncière de BINGERVILLE/RIVIERA, en date du 28 avril 2021.
Il sera procédé à la vente de l’immeuble ci-après désigné : LOT UNIQUE :
Titre Foncier n° 202 744 de la Circonscription Foncière de la Riviera Un terrain urbain bâti, sis à Abidjan Commune de Cocody, Riviera M’Badon, formant le lot numéro trois cent soixante- seize (376), ilot quarante-six (46), d’une superficie de quatre cent soixante-quinze mètres carrés (475 m2), objet du Titre Foncier Numéro deux cent deux mille sept cent quarante-quatre (202 744) de la circonscription foncière de Bingerville/RIVIERA.
Le terrain est limité :
- au Nord par le lot 375 ;
- au Sud par une rue ;
- à l’Est par une rue ;
- à l’Ouest par le lot 374.
Tel que le tout existe, s’étend, se poursuit en son état actuel, sans aucune exception ni réserve, ensemble tous immeubles par destination, toutes constructions et installations actuellement existantes, alors même qu’elles auraient été omises dans la désignation qui précède.
N.B. : A part les mentions extraites du Livre Foncier, les renseignements qui précèdent sont donnés à titre indicatif sans garantie de la part du créancier poursuivant.
MISE A PRIX ET CONSIGNATION :
Titre Foncier n°202.744 de la Circonscription Foncière de la RIVIERA
1. MISE A PRIX : Outre les clauses, charges et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la somme de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS (275.000.000) DE FRANCS CFA, mise à prix fixée dans le Cahier des Charges.
2. CONSIGNATION OBLIGATOIRE POUR ENCHERIR : En espèces ou par chèque certifié prévue à l’article 12 du cahier des charges, la somme de TROIS CENT DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE (302.500.000) FRANCS CFA. Cette vente aura lieu par devant Maître MAHAN OULAÏ ARMAND, Notaire à la résidence d’Abengourou, dont l’Etude est sise à Abidjan Plateau, en face du Stade Félix Houphouët Boigny, immeuble AVS, 5e étage, conformément aux stipulations de l’article 29 de la convention notariée d’ouverture de crédit du 03 décembre 2015 et aux dispositions des articles 267 alinéa 1-3, 276, 277 et 282 de l’acte uniforme de l’OHARA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement de créances et aux voies d’exécution, aux
clauses et conditions insérées dans un Cahier des Charges déposé au Greffe du tribunal de Commerce d’Abidjan le 21 avril 2021 sous le n°1098/GTCA/2021, où tout intéressé peut en prendre connaissance, et des formalités de publicité effectuées par Maître Arsène. K. DABLÉ, Avocat à la Cour, Associé de la S.C.P.A. DOGUÉ-ABBÉ YAO & Associés.
A l’audience éventuelle du mercredi dix-sept (17) novembre 2021, le tribunal de commerce d’Abidjan a validé le commandement aux fins de saisie immobilière et a fixé l’adjudication au MERCREDI 22 DECEMBRE 2021 à 09 heures du matin. ̈
L’adjudication n’ayant pas eu lieu à la date susvisée, la NSIA BANQUE CI (venant aux droits de la NSIA BANQUE BENIN) a présenté une requête aux fins de fixation d’une nouvelle date d’adjudication.
A l’audience du 26 janvier 2022, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a fixé la date de l’adjudication
au MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX (23/02/2022) A 09 HEURES DU MATIN, par devant Maître MAHAN Oulaï Armand, Notaire à la résidence
Pour tous renseignements s’adresser à :
1 – La SCPA DOGUÉ-ABBÉ YAO & Associés
2 – Le Greffe du tribunal de commerce d’Abidjan, dépositaire du Cahier des Charges
3- Maître MAHAN OULAÏ ARMAND,
Notaire désigné pour la vente.