DECISION DE DESIGNATION DES ORGANES DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES DE CÔTE D’IVOIRE
Par Ordonnance n°3745/2021 rendue le 18 novembre 2021, le Président du Tribunal de
Commerce d’Abidjan, saisi par requête aux fins de désignation des organes de la procédure de liquidation des biens de la société ATLAS ASSURANCES CÔTE D’IVOIRE, a décidé ainsi qu’il suit : « Désignons Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable, Diplômé, ayant son cabinet six à Abidjan-Cocody, Attoban, Cité Abri 2000, Villa 101, inscrit à l’Ordre National des Experts-Comptables de Côte d’Ivoire, mandataire judiciaire agréé,
E-mail : anouman606robert@yahoo.com,
06 BP 706 Abidjan 06,
Tél : 27 22 42 96 01,
Cel : 07 07 57 22 43,
Fax : 27 22 42 95 97,
Pour effectuer les opérations de liquidation des biens de la société ATLAS ASSURANCES COTE D’IVOIRE ;
Nommons Monsieur BROU KACOU JEAN, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan à l’effet de contrôler les opérations de liquidation des biens de la société ATLAS ASSURANCES CÔTE D’IVOIRE;
Disons qu’il sera assisté en cette qualité de Commissaires Contrôleurs des assureurs par : Monsieur GNAGORAN AMAN DAMIEN, Administrateur des Services Financiers, Monsieur YAO N’GORAN FERDINAND, Administrateur principal des Services Financier.»
ART 78 : « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation
des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
Le Greffier en Chef