DÉCISION D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF ET DE DÉSIGNATION DES ORGANES DE LADITE PROCÉDURE DE LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE NATIONALE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS dite ENSBTP
Par arrêt rendu le 14 Avril 2022 dans la procédure RG N° 541/2021, LA COUR : «Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Vu les arrêts avant-dire droit RG N° 541/2021 des 16 décembre 2021 et 03 mars 2022 rendus par la Cour d’appel de céans ;
Dit la société ENTREPRISE NATIONALE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, en abrégé ENSBTP bien fondée en son appel ;
Infirme le jugement entrepris rendu le 03 juin 2021 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ;
Statuant à nouveau ;
Prononce l’admission de l’appelante au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que : les délais sollicités pour apurer le passif sont de trente (30) mois pour les dettes après un différé de six (06) mois à compter du prononcé de la présente décision et un (01) an pour les créanciers de salaires ; aucun créancier ne s’y est oppose ; une remise de 90% de la dette fiscale de ladite société a été consentie par la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
Donne acte à la société ENSBTP des mesures proposées pour son redressement ; Dit que le présent arrêt sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Renvoie la procédure devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour la désignation des organes de la procédure de règlement préventif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la Procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF