SARL CAPE DISTRIBUTION
ANNULATION DE LA DECISION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
DU GERANT DE LA SARL CAPE
DISTRIBUTION AU CAPITAL DE CINQUANTE MILLIONS DE
FRANCS (50 000 000) de F/CFA.
RCCM CI-GRDBSM-2017-B-1411
Aux termes du procès-verbal de l’assemblé générale extraordinaire du 27 Juin deux mille-vingt-un, Monsieur TAFFA Blanchard Despoir en sa qualité de gérant, fait opposition à la décision de cession de parts sociales au profit du Sieur HACHEM Hussein. Cette opposition fait suite au non-respect des obligations précontractuelles ; notamment le maintien des postes de travail ainsi que les avantages sociaux s’y rattachant précédemment conclu avec les délégués du personnel de la part du nouveau gérant-associé.
Suivant les dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Economique dans son article 319,
Le sieur TAFFA Blanchard Despoir, disposant de 98% des parts sociales ; soit plus des trois quarts du capital, est bien dans ses droits de demanderl’annulation de la décision de cession desdites parts.
L’adoption de cetterésolution a été entérinée lors de l’assemblée Générale des associés dûment tenue à la du 27 Juin 2021.