DÉCISION DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AFRICAINE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION DITE SAFIPAR
Par jugement RG n° 1485/2022 rendu le jeudi 16 juin 2022, LE TRIBUNAL : «
Statuant en audience publique, contradictoirement en premier et dernier ressort ;
- Sur saisine d’office ;
- Dit n’y avoir lieu à admettre définitivement de créance ;
- Dit qu’aucune union de créanciers n’a été constituée ;
- Dit qu’il n’y a pas lieu à dissolution d’une quelconque union de créanciers ;
- Fixe la rémunération du syndic à la somme de 35 360 784 francs CFA ;
- Déclare close la liquidation des biens de la Société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR, SA ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36, 37 et 178 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens et la rémunération du syndic, créances privilégiées, n’ont pu faire l’objet d’apurement. »
LE GREFFIER EN CHEF