Le 30 juin 2022, la 1ère Chambre du Tribunal de Commerce D’Abidjan a rendu le jugement N°2588, dont la teneur suit : PAR CES MOTIFS «
- Statuant publiquement, contradictoirement et premier ressort ;
- Rejette les fins de non-recevoir tirées du paiement de la caution judicatum solvi et de la nullité de procès-verbal de constat du 13 janvier 2022.
- Déclare recevable l’action principale de Madame EPOULOU Modiya épouse COCAGNE Antompindi Anna Pierrette et la demande reconventionnelle de la Société CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE ;
- Dit Madame EPOULOU Modiya Epouse COCAGNE Antompindi Anna Pierrette partiellement fondée en son action ;
- Dit que la Société CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE a utilisé ses images à des fins de publicité sans son autorisation ;
- Condamne LA SOCIETE CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE à lui payer la somme de 40.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ;
- Fait interdiction à la Société CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE d’exploiter les images de Madame EPOULOU Modiya Epouse COCAGNE Antompindi Anna Pierrette et lui ordonne le retrait des affiches publicitaires contenant son image au sein de ses magasins et ce, sous astreinte comminatoire de 100.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;
- Ordonne également la publication de la présente décision dans la presse ivoirienne aux frais de la société CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE ;
- Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ;
- Dit la société CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE mal fondée en sa demande reconventionnelle ;
- L’en déboute ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne l’interdiction d’exploitation des images de la demanderesse, le retrait des affiches publicitaires contenant son image au sein des magasins de la Société CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE et la publication de la présente décision dans la presse ivoirienne ;
- Condamne la Société CHINA MALL CÔTE D’IVOIRE aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de la SCPA SOMBO KOUAO & ASSOCIES, Avocats aux offres de droit. »