SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIÉS
AVOCATS À LA COUR
29, BD. CLOZEL
01 B.P. 174 ABIDJAN 01
TÉL. (225) 27 20.21.74.49 / 27 20.22.21.27 /27 20.21.70.55
FAX : (225) 27 20.21.58.02
EMAIL : dogue@aviso.ci
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
A L’AUDIENCE DES CRIEES DU MARDI VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX (22/11/2022) A 08 HEURES DU MATIN, DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE GRAND-BASSAM
A la requête de la: NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE, en abrégé NSIA BANQUE-CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 24.734.572.000 F CFA, dont le siège social est sis à Abidjan - Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01,
Tél: 27-20-20-07-20; fax: 27-20-20-07-00, immatriculée au RCCM d’Abidjan, sous le numéro CI-ABJ-03-1981-B14-52039, inscrite sur la Liste des Banques de Côte d’Ivoire (LBCI) sous le numéro A 0042Q, agréée en qualité de banque par arrêté numéro 1648 du 30/12/1980 pris par le Ministre de l’Economie et des finances, titulaire du compte contribuable n°0100388U, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur LEONCE YACE, demeurant es qualité au susdit siège social ;
La requérante ayant constitué pour Avocats, la S.C.P.A DOGUÉ-ABBÉ YAO & Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard CLOZEL, 01 B.P. 174 Abidjan 01, Tél. 20.21.74.49/20.22.21.27/20.21.70 .55, Fax 20.21.58.02,
Email : dogue@ aviso.ci.
En présence ou celle dûment appelée de : Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS, né le 13 avril 1971 à KRAGBALILIE, de nationalité ivoirienne, Informaticien et cadre de banque de profession, domicilié à Abidjan Cocody Faya, Tél : 07 77 79 89 24, pris en sa qualité de débiteur principal.
Et en vertu :
-De la grosse dûment en forme exécutoire d’une CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT par NSIA Banque Cote d’Ivoire au profit de Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS, dressée par acte notarié des 15 février et 06 mai 2019 en l’Etude de Maître PIERRETTE KASSI N’GORAN,
Notaire à Abidjan,
Ladite convention indiquant que le crédit consenti par la NSIA Banque Cote d’Ivoire est destiné au rachat de l’encours intégral du Prêt Personnel Immobilier de Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS dans les livres de la SOCIETE GENERALE CÔTE D’IVOIRE (SGCI) d’un montant de soixante-dix neuf millions neuf cent cinquante cinq mille deux cent quatre-vingt-trois (79.955.283) Francs CFA;
Et ladite convention comportant subrogation de NSIA Banque Cote d’Ivoire dans les droits de la SOCIETE GENERALE CÔTE D’IVOIRE (SGCI), concernant le bénéfice de l’hypothèque de premier rang conférée à la SOCIETE GENERALE CÔTE D’IVOIRE (SGCI) par Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS, pour sûreté et avoir paiement de la somme de quatre-vingt-dix millions trois cent quarante-neuf mille quatre cent soixante-dix (90.349.470) Francs CFA en principal outre, les intérêts et frais dont la loi conserve le rang , sur le terrain urbain bâti, sis à Grand Bassam, d’une superficie de cinq cent mètre carrés (500 m²), formant le lot numéro
quatorze (14) ilot numéro quatre (4) du lotissement dénommé « VILLAGE ARTISANAL » et faisant l’objet du Titre Foncier numéro trois mille cent quatrevingt- sept (3.187) de la circonscription foncière de BASSAM ;
-De la grosse dûment en forme exécutoire d’un ACTE DE SUBROGATION de NSIA Banque
Cote d’Ivoire dans le bénéfice de l’hypothèque de premier rang conférée à la SOCIETE GENERALE CÔTE D’IVOIRE (SGCI), dressé par acte notarié des 15 février, 20 mars et 06 mai 2019 en l’Etude de Maître PIERRETTE KASSI N’GORAN, Notaire à Abidjan,
Par ladite convention, NSIA Banque Cote d’Ivoire subroge expressément la « SOCIETE GENERALE CÔTE D’IVOIRE (SGCI) » dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques
contre Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS conformément à l’article 1250 alinéa 1 du code civil, et notamment dans l’entier bénéfice de l’inscription d’hypothèque conventionnelle de premier rang sur le Titre Foncier numéro trois mille cent quatre-vingt sept (3.187) de la circonscription foncière de Grand-Bassam du premier mars deux mille dix-sept ;
-D’une lettre d’invitation à l’arrêté contradictoire avant clôture juridique de compte courant en date du 16 juin 2021, servie à Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS par exploit du 25 juin 2021 de maître KOUADIO KOUASSI THOMAS, Commissaire de justice, à la requête de NSIA Banque Cote d’Ivoire;
-D’une lettre de clôture juridique de compte courant et mise en demeure de payer en date du 05 juillet 2021, servie à Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS par exploit du 15 juillet 2021 de maître KOUADIO KOUASSI THOMAS, Commissaire de justice, à la requête de la NSIA Banque Cote d’Ivoire;
-D’un état foncier numéro 3000/2020/ GOLI en date du 22 avril 2022 délivré par Madame le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, afférent au Titre Foncier numéro trois mille cent quatre-vingt-sept (3.187) de la circonscription foncière de Grand- Bassam;
-D’un pouvoir aux fins de saisieimmobilière en date du 16 février 2022 délivré par la NSIA Banque Cote d’Ivoire à Maître Emilie DJOUKAOUATTARA, Commissaire de Justice aux fins de saisie immobilière de l’immeuble objet du Titre Foncier trois mille cent quatre-vingt-sept (3.187) de la circonscription foncière de Grand- Bassam, situé à GRAND BASSAM ;
-D’un exploit du Ministère de Maître Emilie DJOUKA-OUATTARA, Commissaire de Justice à Abidjan, en date des 08 mars et 07 avril 2022, transcrit à la Conservation Foncière et des Hypothèques Grand Bassam le 07 avril 2022, faisant commandement, à Monsieur GNAKOURI DOGBA FRANCIS, d’avoir à payer la somme de soixante-quinze millions quatre cent vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-huit (75.427.888) Francs CFA représentant le principal des sommes dues au titre de la convention d’ouverture de crédit, deux millions dix mille cinq cent quinze (2.010.515) Francs CFA au titre des intérêts de retard, quatre millions neuf cent vingt cinq mille six cent soixante-treize (4.925.673) Francs CFA au titre du droit de recette, et celle de cent quatre-vingt mille (180.000) Francs CFA représentant le coût du commandement afin de saisie réelle, soit au total la somme de quatre-vingt-deux millions cinq cent quarante-quatre mille soixanteseize (82 544 076) Francs CFA, sauf mémoire.
-D’une sommation de prendre communication d’un Cahier des charges en date du 03 juin 2022 pour parvenir à la vente de l’immeuble objet du titre foncier numéro trois mille cent quatre-vingt-sept (3.187) de la circonscription foncière de BASSAM, en date du 03 juin 2022.
Il sera procédé à la vente de l’immeuble ci-après désigné :
LOT UNIQUE :
Titre Foncier n°3.187 de la circonscription foncière de BASSAM
Un terrain urbain bâti, sis à Grand Bassam, d’une superficie de cinq cent mètre carrés (500 m²), formant le lot numéro quatorze (14) ilot numéro quatre (4) du lotissement dénommé « VILLAGE ARTISANAL » et faisant l’objet du Titre Foncier numéro trois mille cent quatre-vingt-sept (3.187) de la circonscription foncière de BASSAM.
Le terrain est limité :
- au Nord par le lot 12 ;
- au Sud par le lot 16 ;
- à Est par une rue ;
- à l’Ouest par le lot 13.
Tel que le tout existe, s’étend et se poursuit en son état actuel, sans aucune exception ni réserve, ensemble tous immeubles par destination, toutes constructions et installations actuellement existantes, alors même qu’elles auraient été omises dans la désignation qui précède.
N.B. : A part les mentions extraites du Livre Foncier, les renseignements qui précèdent sont donnés à titre indicatif, sans garantie de la part du créancier poursuivant.
MISE A PRIX ET CONSIGNATION :
Terrain bâti objet du titre Foncier numéro 3.187 de la Circonscription Foncière de GRAND BASSA
1. MISE A PRIX : Outre les clauses, charges et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la somme de CINQUANTE MILLIONS (50.000.000) FRANCS CFA, mise à prix fixée par NSIA BANQUE CÔTE D’IVOIRE, créancière poursuivante.
2. CONSIGNATION OBLIGATOIRE POUR ENCHERIR : En espèces ou par chèque certifié prévue à l’article 11 du présent, CINQUANTE CINQ MILLIONS (55.000.000) F CFA.
Cette vente aura lieu aux clauses et conditions insérées dans un cahier des charges déposé au greffe de la section de tribunal de Grand-Bassam, le vendredi vingt-sept mai deux mille vingt-deux (27/05/2022), sous le numéro 04/2022, où tout intéressé peut en prendre connaissance, et des formalités de publicité effectuées par Maître Arsène. K. DABLÉ, Avocat à la Cour, Associé de la S.C.P.A. DOGUÉ- ABBÉ YAO & Associés.
A l’audience éventuelle du mardi dix-neuf juillet deux mille vingt deux (19/07/2022), la section de Tribunal de Grand-Bassam a validé le commandement aux fins de saisie immobilière et a fixé l’adjudication au mardi vingt-deux novembre deux mille vingt-deux (22/11/2022) à 08 heures du matin.
Pour tous renseignements s’adresser à :
1 – La SCPA DOGUÉ-ABBÉ YAO & Associés
2 – Le Greffe de la section de Tribunal de Grand-Bassam, dépositaire du Cahier des Charges