ETUDE DE MAITRE LILIANE TAPE-M’BENGUE
NOTAIRE
06 B.P. 775 ABIDJAN 06
TEL 22.41.59.58/22 41 59 99
FAX : 22 41 59 32
COCODY DEUX PLATEAUX, RUE J 41, VILLA N° 134, COCODYNETTE
------------------------------------------
-------------------------------------
GEOGAS ENTREPRISE COTE D’IVOIRE SUCCURSALE
SIEGE SOCIAL : Abidjan Cocody deux plateaux,
08 BP 2036 Abidjan 08
RCCM N° CI-ABJ-2018-B-28581
Apport partiel d’actif par la société GEOGAS ENTREPRISE SAS
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2022 enregistré à Abidjan, le 11 novembre 2022, quittance 394623, registre vol 02, f° 13, bord 206/16, la société GEOGAS ENTREPRISE SAS
Au capital de 18.000.000 euros
dont le siège social est fixé au 209 rue de l’Université 75007 Paris (France),
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 752 841, et la société GEOGAS ENTREPRISE COTE D’IVOIRE SASU en formation, ont établi un projet de convention d’apport partiel d’actifs aux termes duquel la société GEOGAS ENTREPRISE SAS apportera sous les conditions ci-après indiquées, l’ensemble des biens, droits et valeurs propres de toute nature composant la branche complète et autonome d’activité constituée par sa succursale de droit ivoirien GEOGAS ENTREPRISE COTE D’IVOIRE, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ- 2018-B-28581.
Ces actifs sont évalués à la somme totale de 6.823.011.554 FCFA. En contrepartie, la société
GEOGAS ENTREPRISE COTE D’IVOIRE SASU en formation prendra à sa charge la quote- part de passif propre tel qu’il ressort du bilan au 30 Juin 2022 de la succursale ivoirienne de GEOGAS ENTREPRISE SAS, soit une somme totale évaluée à 6.774.235.575 FCFA.
L’actif net apporté à la société GEOGAS ENTREPRISE COTE D’IVOIRE SASU en formation, s’élèvera à 48.775.979 FCFA. L’apport de la société GEOGAS ENTREPRISE SAS à la société nouvelle GEOGAS ENTREPRISE COTE D’IVOIRE SASU donnera lieu à un apport en capital chez cette dernière de 48.000.000 FCFA et sera rémunéré par l’attribution à GEOGAS ENTREPRISE de 4.800 actions ordinaires nouvelles de 10.000 FCFA de valeur nominale chacune, entièrement libérées et négociables, à créer par la société GEOGAS ENTREPRISE COTE D’IVOIRE SASU et constitutives de son capital social.
La différence entre la valeur de l’actif net apporté par GEOGAS ENTREPRISE SAS et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport, soit 775.979 FCFA, serait inscrite au passif du bilan de la société à un compte intitulé « prime d’apport ».
Deux exemplaires du projet de convention d’apport partiel d’actifs du 10 Novembre 2022 ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d’Abidjan, le 21 novembre 2022 sous le numéro 64633/ GTCA/DEPOT/2022.
pour avis
Le Notaire et le Directeur Général