DÉCISION DE DÉSIGNATION DES ORGANES DE LAPROCÉDURE DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF DE LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE NATIONALE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS dite ENSBTP
Par jugement n°3666 dans la procédure RG n° 1615/2021 rendu le jeudi 03 novembre 2022, LE TRIBUNAL : «
- Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Vu l’arrêt rendu le 14 avril 2022 par la Cour d’Appel de Commerce dans la procédure RG N° 541/2021 ;
- Désigne Monsieur NTCHOBO Anouman Robert, Expert Comptable agréé Mandataire judiciaire ayant son Cabinet sis à Abidjan Cocody Attoban Riviera cité Abri 2000, villa 101, 06 BP 736 Abidjan 06 ; Tel. : 27 22 42 96 01 ; Cel : 07 07 57 22 43, pour surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
- Nomme Madame N’GUESSAN Yeï Diane Marie Michèle Epouse YAO, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois ou à tout moment à la demande dudit tribunal ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF