DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE GLOBALE PROTECTION, SARL
Par jugement rendu le 22 décembre 2022 dans la procédure RG 3941/2022, le TRIBUNAL: «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société GLOBALE PROTECTION aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif et d’homologation de son projet de concordat préventif ; L’y dit bien fondée;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
-les délais sollicités et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs avec un différé de 06 mois à compter du prononcé de la présente décision et 30 mois pour l’apurement du passif;
-une remise de 85% a été consentie par l’Administration fiscale, ramenant la dette fiscale à la somme de 63 645 215 FCFA ;
-aucun de ces créanciers ne s’est opposé à l’homologation au projet de concordat préventif ;
Donne acte à la société GLOBALE PROTECTION, des mesures par elle proposées pour son
redressement ;
Désigne Monsieur ATCHIMON Dogbo Bruno, Expert en gestion des entreprises, sis Angré 7ème Tranche non loin du stade d’Angré, 27 BP 232 Abidjan 27, Tel : 27 22 52 59 58
Cel : 07 09 08 01,
Mandataire judiciaire agréé en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF