DÉCISION PROROGATION DE DÉLAI D’EXÉCUTION DE DU CONCORDAT PRÉVENTIF HOMOLOGUÉ DE LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE IVOIRIENNE D’HÉVÉA DITE CIH
Par jugement n°0743 dans la procédure RG n° 4252/2022 rendu le jeudi 23 février 2023,
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la Compagnie Ivoirienne d’Hévéa, SA dite CIH aux fins de prorogation de délai ;
La dit partiellement fondée ;
Proroge de dix-huit (18) mois le délai initialement imparti à la Compagnie Ivoirienne d’Hévéa, SA dite CIH pour apurer son passif concordataire, désormais de 1 314 890 918 francs CF francs CFA, et ce, à compter du 8 décembre 2022 ;
Maintient Monsieur ATCHIMON DOGBO Bruno, Expert en Gestion des Entreprises, en sa qualité de Syndic à l’effet de surveiller la bonne exécution du concordat préventif ;
Désigne Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie – Michèle Epse YAO, Juge au Tribunal de ce Siège, en qualité de Juge-Commissaire, en remplacement de Monsieur FAYE BI SEHI Thomas pour contrôler les activités du syndic, ainsi que celles du contrôleur et rédiger un rapport
à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à sa demande en cas de besoin ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation
des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens de l’instance seront
employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef