DECISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIÉTÉ GROUPE ECOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE, DE GESTION ET DE TECHNOLOGIE DITE ESCOGET
Par jugement RG n° 1266/2023 dans la procédure RG n° 0287/2023 rendu le jeudi 30 mars 2023, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; L’y dit bien fondée ;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou
trois ans consécutifs ;
- aucune remise ne lui a été consentie par les créanciers, de sorte que le passif concordataire est consolidé à la somme de 1 134 097 000 francs CFA ;
- aucun des créanciers de la société Congress And Business Management Côte d’Ivoire dite
CBM Voyage Côte d’Ivoire ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ;
Donne acte à la société Congress And Business Management Côte d’Ivoire dite CBM Voyage Côte d’Ivoire des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON Expert en Gestion des Entreprise, Mandataire judiciaire agrée, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Cocody, Angré, 7ème Tranche près du stade et face à l’école maternelle BABY STAR, 27 BP 232 Abidjan 27,
Tél : 27 22 52 59 28 07 09 08 09 01// 05 05 39 30 30,
En qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU KACOU Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF