DÉCISION DE PROROGATION DE DÉLAI D’EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF
HOMOLOGUÉ DE LA SOCIÉTÉ LAGUNE TRANSIT ABIDJAN dite LTA
Par jugement n°1679/2023 dans la
procédure RG n° 4548/2023 rendu le jeudi 30 mars 2023, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société LAGUNE TRANSIT ABIDJAN dite LTA aux fins de prorogation de délai ; La dit bien fondée ; Proroge de 12 mois le délai initialement imparti à la société LAGUNE TRANSIT ABIDJAN dite LTA pour apurer son passif concordataire, désormais de 2 042 235 105 FCA CFA francs CFA, et ce, à compter du 20 décembre 2020 ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les
dépens de l’instance seront employés en= frais privilégiés de la procédure. »
LE GREFFIER EN CHEF