REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE SCORS S.A
La Section de Tribunal d’Aboisso, statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare recevable la requête de la société SOUTH OIL RUBBER SUPPLY en abrégé SCORS SA aux fins d’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; L’admet au bénéfice de la procédure de règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé tout en Constatant que :
-Le délai sollicité, pour apurer le Passif, est de trente-six mois ou trois (03) ans à compter du prononcé de la présente décision ;
-La société GROFIN SGB SARL s’y est Partiellement opposée et a sollicité que le paiement de sa créance soit échelonné sur une période de trente (30)mois soit deux ans et demi ;
-Seule la société COOPEC s’est totalement opposé à un échelonnement de sa créance ;
-Aucune remise de créances n’a été consentie par les créanciers, en l’état;
Donne acte à la société SOUTH OIL RUBBER SUPPLY en abrégé SCORS S.A des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne d’office, Monsieur KONAN MARCEL, Expert-comptable en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BLEAKEUHOUA PRINCE, Juge à la Section de Tribunal d’Aboisso, en qualité de Juge Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois (03) mois et à tout moment à sa demande ; Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annones légales conformément aux disposition des articles 17, 36 et 37 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Fait à Aboisso, le 27 Juillet 2023
LE GREFFIER EN CHEF