DECISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BOCCARD CÔTE D’IVOIRE
Par jugement n°2141/2023 dans la procédure RG N°2880/2023 rendu le jeudi 25 mai 2023, LE RIBUNAL : « Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Déclare recevable l’action de la société BOCCARD Côte d’Ivoire ;
La dit bien fondée ;
Constate la cessation des paiements de la société BOCCARD Côte d’Ivoire ;
Prononce la liquidation de ses biens ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 janvier 2021 ;
Fixe au 27 décembre 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation des biens de la société BOCCARD Côte d’Ivoire sera examinée ;
Nomme Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, Juge au Tribunal de ce siège en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur NTCHOBO Anouman Robert, Expert-comptable agrée domicilié à ABIDJAN Cocody Attoban-Riviera Cité Abri 200, Villa 101, 06 BP 706 ABIDJAN 06,
Tél. : 27 22 42 96 01
En qualité de syndic chargé d’effectuer les opérations de liquidation des biens de la société ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure » ;
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation
des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 cidessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic. Les
créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef