DECISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DIMENSION
Par jugement n°2141/2023 dans la procédure RG N°2880/2023 rendu le jeudi 25 mai 2023, LE RIBUNAL :
« Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Déclare recevable l’action de la société DIMENSION ;
La dit bien fondée ; Constate la cessation des paiements de la société DIMENSION ;
Prononce la liquidation de ses biens ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 janvier 2021 ;
Fixe au 27 décembre 2024, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de
liquidation des biens de la société DIMENSION sera examinée ;
Désigne Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur NTCHOBO Anouman Robert, expert-comptable en qualité de syndic chargé d’effectuer les opérations de liquidation des biens de la société DIMENSION ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure » ;
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 cidessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers
d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef