DÉCISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE
LA SOCIÉTÉ DINEMAT
Par jugement n°2254/2023 dans la procédure RG n°0219/2023 rendu le jeudi 1er juin 2023, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement à l’égard du Ministère Public, par défaut à l’égard de la société DINEMAT et en premier ressort ;
Déclare recevable la société BSIC COTE D’IVOIRE en son action ;
La dit bien fondée ;
Constate que la liquidation amiable de la société DINEMAT telle que décidée par les associés, suivant l’avis de dissolution publié par ses soins au journal d’annonces légales, Fraternité Matin des 30 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 2017 n’est pas achevée à ce jour
;
Prononce la liquidation de ses biens ;
Fixe au 28 novembre 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation
des biens de la société DINEMAT sera examinée ;
Désigne Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Madame Dominique COFFIAGBALESSI, Expert-comptable agréée, Tél : 27 22 41 75 62/ 07 07 01 77 88, en qualité de syndic chargé d’effectuer les opérations de liquidation des biens de la société ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures
Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure » ;
ART. 78 :
« À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion
dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef