TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN
JUGEMENT N° 216 DU 19/03/2020
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION et par défaut s’agissant des sociétés INCHCAPE CORPORRATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, en matière commerciale et en premier ressort ;
- Rejette l’exception d’incompétence, ainsi que les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l’action et de l’autorité de la chose jugée soulevées par la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION ;
- Se déclare compétent et dit que l’action en comblement du passif n’est pas prescrire ;
- Déclare recevable l’action de Monsieur ANON seka ;
- Déclare en revanche irrecevable la demande reconventionnelle de la société TOYOTA TSHUSCHO CORPORATION ;
- Déclare Monsieur ANON SEKA bien fondé en son action ;
- Dit que les sociétés TOYOTA TCHUSHO CORPORATION INCHAPE CORPOTATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, dirigeants sociaux de la société TOYOTA SERVICES AFRIQUE (TSA) ont commis des fautes de gestion ayant entrainé la mise en liquidation de cette personne morale ;
- Dit que l’insuffisance d’actif résultant de cette liquidation leur est donc imputable ;
- Dit en outre que les dirigeants susvisés y ont contribué ;
En conséquence, condamne les Société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED ET INCHCAPE OVERSEAS LIMITED à supporter entièrement et
solidairement le passif de la Société TOYOTA SERVICES AFRIQUE (TSA) d’un montant de 8.610.594.862 frs ;
- Condamne les Société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED aux dépens ;
Ainsi Jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ;
Et avons signé avec le Greffier: