COUR D’APPEL D’ABIDJAN
Arrêt N° 03/ COM I du 24/02/2023
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort;
Reçoit la société TOYOTA TSHUSHO CORORATION dite TTC en son appel:
L’y dit mal fondée, L’en débute; Confirme le jugement attaque en toutes ses dispositions ; Mets Ies dépens à la change de l’appelante ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’appel d’Abidjan, les jours, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.
SUIVENT LES SIGNATURES ENREGISTREE A ABIDJAN LE 30/06/2023 REGISTRE AJ-VOL 47 P46 N°363 BORD.968/54
RECU: VINGT QUATRE MILLE FCFA.
En conséquence, le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne à tous commissaires de justice ce requis de pourvoir à exécution du présent arrêt : Aux Procureurs Généraux près les Cours Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de
Première Instance, d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de à force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis:
En foi de quoi la présente première grosse, collationnée et certifiée conforme à la minute a été signée et délivrée par Nous DOHOULOU Jean Pierre, Greffier en Chef de la Cour
appel d’Abidjan le vingt et un juillet deux mil vingt-trois à Monsieur ANON SEKA Sur sa réquisition.
LE GREFFIER EN CHEF