DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION JMN DITE CICJMN, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS NAVALES DITE CIC-JMN MARINE ET GROUPEMENT D’ENTREPRISE D’AFRIQUE DE L’OUEST, CENTRALE ET AUSTRALE DITE GEA-OCA
Par arrêt rendu le 15 décembre 2022 dans la procédure RG N° 193/22, la Cour : « Statuant publiquement, contradictoire et en dernier ressort ;
Vu l’arrêt avant dire droit N°193/2022 du 16 juin 2022 de la Cour d’Appel de ce siège ;
Dit les sociétés Compagnie Industrielle de Construction JMN dite CIC-JMN, Compagnie Industrielle de Constructions Navales dite CIC-JMN Marine et Groupement d’Entreprise d’Afrique de l’Ouest, Centrale et Australe dite GEA-OCA mal fondées en leur appel relevé du jugement RG N°4109/2021, 4110/2021 et 4111/2021 du 10 février 2022 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Les en déboute ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus.»
Le Greffier en Chef