DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE D’AMENAGEMENT DE TERRAIN DITE CIAT
Par Jugement N°4851/2023 rendu le 28 décembre 2023 dans la procédure RG N°4292/2023, le TRIBUNAL :« Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la <requête de la société Compagnie .Internationale d’Aménagement de Terrains dite CIAT aux fins d’ouverture à son profit d’une
procédure de règlement préventif et d’homologation de son projet de concordat préventif ;
La dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologuele concordat préventif par elleproposé, tout en constatant que les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de
trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs ;
Donne acte à la société CIAT, des mesures par elle proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur YAO Koffi Joseph, Expert -Comptable, Abidjan Cocody les
2 Plateaux, Bd Latrille, immeuble SICOGI, 08 BP 2036 Abidjan 08,
Tel : 27 22 42 38 03 / 05 05 71 87 56 /
Fax : 27 22 42 38 04,
Email: moiheac@aviso.ci, en qualité
de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Madame N’GUESSAN Y.Diane Marie Michèle Epse YAO, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Fixe la rémunération de l’expert au
règlement préventif à la somme de quarante millions (40.000.000) FCFA, laquelle rémunération est à la charge de la société CIAT ; Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions
des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif; Dit que les dépens seront employés en. frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef