DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE WORLD WAY ENERGY SARL-U
Par jugement N°009/2024 rendu le 28 mars 2024 dans la procédure RGN°4291/2023, le TRIBUNAL: « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société WORLD WAY ENERGY aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif et d’homologation de son projet de concordat préventif ;
La dit bien fondée;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que : les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs ;
Aucune remise n’a été faite de la part des créanciers;
Donne acte à la société WORLD WAY ENERGY, des mesures par elle proposées pour son redressement;
Désigne Joseph LEGBLE Expert-Comptable, sis à Abidjan II Plateaux, Rue derrière SOCOCE non loin de la station Total, 16 BP 1714 Abidjan 16, Tel : 27 22 01 50 70 / 07 07 01 97 42 /
01 01 29 39 30, josephlegble@hotmail.fr, Mandataire judiciaire agréé en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales
conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF