CSA-AVOCATS
Société Civile Professionnelle
Plateau 20-22 boulevard Clozel, immeuble les Acacias
5ème étage - Porte 503 - 01 BPM 11931 Abidjan 01
Téléphone : (+225) 27.20.30.44.20/21/22/23
email : info@csa-avocats.com
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
A l’audience des criées du MERCREDI DIX-HUIT DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-QUATRE (18/12/2024) A NEUF HEURES (09H00) DU MATIN de la 3ème Chambre A du Tribunal de Commerce d’Abidjan, il sera :
A la requête de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, société à participation financière publique majoritaire au capital de FCFA 25.358.850.000, régie par la Loi n°2020-886 du 21 octobre 2020, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1998-B30-229.343, dont le siège social est sis à Abidjan, Plateau avenue Marchand, immeuble SCIAM, 01 BPM 670 Abidjan 01, téléphone : 27.20.20.98.00, agissant aux diligences et poursuites de son Directeur Général de nationalité ivoirienne, Monsieur Youssouf FADIGA, demeurant ès- qualités au susdit siège social et disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes ;
Pour laquelle domicile est élu à CSA-AVOCATS, Société Civile Professionnelle d’Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Plateau 20-22 boulevard Clozel, immeuble « Les Acacias », 5ème étage - porte 503,
01 BPM 11931 Abidjan 01,
téléphone : 27.20.30.44.20/21/22/23,
email : info@
csa-avocats.com;
En présence du saisi ou celui-ci dûment appelé, Monsieur BODY Hamidou Djédjé Sory Diaby, né le 25 février 1963 à Oumé, Ingénieur informaticien de nationalité Ivoirienne, demeurant à Abidjan, Cocody Deux Plateaux Vallon,
28 BP 307 Abidjan 28, lequel n’a pas constitué d’Avocat ;
Et en vertu :
-de la grosse en forme exécutoire d’un acte notarié en date des 29 décembre 2020 et 05 janvier 2021, du Ministère de Maître Ginette OKOUE-KODJO, Notaire à la Résidence d’Abidjan portant Ouverture de crédit par la BNI au profit de la SA UNIVERSAL TECHNOLOGY « UNITEC » assortie d’une affectation hypothécaire de 2ème rang de Monsieur BODY Hamidou Djédjé
Sory Diaby sur un terrain urbain bâti formant le lot numéro 22, îlot 3, situé à l’embout de l’impasse J-14 Abidjan Cocody Deux Plateaux 6ème Tranche, d’une superficie de quatre cent (400) mètres carrés, objet du Titre Foncier
numéro quatre-vingt-dix-huit mille six cent sept (98.607) de la circonscription foncière de Bingerville-Cocody, dont il est propriétaire, au profit de la société
UNIVERSAL TECHNOLOGY SA, ladite affectation hypothécaire de deuxième rang de Monsieur BODY Hamidou Djédjé Sory Diaby au profit de la société UNIVERSAL TECHNOLOGY SA ayant été donnée pour la somme de six cent vingt-et-un millions cinq cent mille (621.500.000) francs CFA en principal et accessoires sauf mémoire, sur le susdit terrain urbain bâti, pour sûreté et avoir paiement de la somme de cinq cent cinquante millions (550.000.000)
de francs CFA en principal, outre les intérêts, accessoires et frais dont la loi conserve le rang ;
-d’un certificat d’inscription hypothécaire sur le Titre Foncier numéro quatre-vingt-dix-huit mille six cent sept (98.607) de la circonscription foncière de Bingerville/Cocody inséré au Livre Foncier de Cocody en date du 03 mars 2021 ;
-d’un pouvoir aux fins de saisie-immobilière en date du 31 Mai 2024 donné par la Banque Nationale d’Investissement dite BNI à Maître AKAFFOU Kodjo Ruphin, Commissaire de justice Titulaire de la 63ème Charge près le Tribunal de Première Instance de Yopougon et la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Abidjan, Yopougon BAE, non loin du Centre de Gestion Intégré (CGI) QUIPUX, Bâtiment C, 2ème étage - porte 10, 01 BPM 13182 Abidjan 01, téléphone : 27.24.34.12.36/07.07.73.26.22/05.55.16.55.66, aux fins de saisie immobilière portant sur l’immeuble objet du Titre Foncier numéro quatre-vingt-dix-huit mille six cent sept (98.607) de la circonscription foncière de Bingerville/Cocody ;
-d’un état foncier n° 498512/2024/NKKV en date du 12/06/2024 délivré par Madame le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, afférent au Titre Foncier n°98.607 du Livre Foncier de Cocody, attestant de l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 621.500.000 francs CFA prise le 03 mars 2021 au profit de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI ;
-d’un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 juin 2024, inscrit à la conservation foncière de Cocody le 24 juillet 2024 ;
-d’un état foncier n°468792/2024/KF du 29 juillet 2024 délivré par Madame le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody afférent au Titre Foncier n°98.607 du Livre Foncier de Cocody, attestant
de l’inscription d’un commandement équivalant à saisie immobilière inscrit le 24 juillet 2024 au profit de la Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI ;
-du jugement contradictoire ADD N°2679 - RG N°3377/2024 rendu à l’audience éventuelle du 06 novembre 2024 par la 3ème Chambre immobilière
A du Tribunal de Commerce d’Abidjan, fixant la date d’adjudication au MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 ;
Procédé à la vente de l’immeuble ci-après désigné :
DESIGNATION
LOT UNIQUE
Titre Foncier numéro quatre-vingt- dix-huit mille six cent sept (98.607) de la Circonscription Foncière de Bingerville/Cocody consistant en : un terrain urbain bâti formant le lot numéro 22, îlot 3, situé à l’embout de l’impasse J-14 Abidjan Cocody les deux Plateaux 6ème Tranche, d’une superficie de quatre-cent (400) mètres carrés, objet du Titre Foncier numéro quatre-vingt-dix-huit mille six cent sept (98.607) de la circonscription de Bingerville/Cocody dont Monsieur BODY Hamidou Djédjé Sory Diaby est propriétaire tel qu’il résulte des états fonciers qui ont été joints au cahier des
charges ;
Tel que le tout existe, s’étend, se poursuit en son état actuel, et comporte, avec tous les droits, ses aisances, appartenances et dépendances, sans
exceptions ni réserve, ensembles tous immeubles par destinations y attachés ou y affectés, sans aucune exception ni réserve, toutes constructions édifiées ou en cours d’édification, toutes augmentations et améliorations qui y seront faites par la suite et s’il y a lieu en cas d’indemnisation, l’indemnité d’indemnisation.
NB : A part les mentions extraites du Livre Foncier, les renseignements qui précèdent sont donnés à titre indicatif, sans garantie de la part du créancier
poursuivant ;
MISE A PRIX : Outre les clauses, charges et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLIONS (450.000.000) DE FRANCS CFA, mise à prix fixée par la Banque
Nationale d’Investissement dite BNI, créancière poursuivante ;
CONSIGNATION OBLIGATOIRE POUR ENCHERIR : En espèces ou par chèque certifié tels que prévus à l’article 20 du cahier des charges, la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE MILLIONS (475.000.000) DE FRANCS CFA ;
Cette vente aura lieu aux clauses et conditions insérées au Cahier des charges, dressé par Maître Aminata SIDIBE CONE, Avocat associé à CSA-AVOCATS, Société Civile Professionnelle d’Avocats, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan le 02 septembre 2024 sous le numéro n°2497/GTCA/2024, où tout intéressé peut en prendre connaissance, ainsi que des formalités de publicité effectuées par l’Avocat poursuivant ;
L’audience éventuelle fixée au 09 octobre 2024 a fait l’objet de quelques renvois et, le 06 novembre 2024, la 3ème Chambre immobilière A du Tribunal
de Commerce d’Abidjan a rendu le suscité jugement contradictoire ADD N°2679 - RG N°3377/2024 déclarant que ni dires ni observations n’ont été déposés par la caution hypothécaire, Monsieur BODY Hamidou Djédjé Sory Diaby et, faisant droit à la demande de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI en validant le commandement afin de saisie immobilière qu’elle a diligenté, a renvoyé la cause et les parties à l’audience d’adjudication du MERCREDI DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT-QUATRE (18/12/2024) A NEUF HEURES (09H00) DU MATIN ;
Pour tout renseignement, s’adresser :
-au Cabinet de Maître Aminata SIDIBE CONE, la SCPA CSA-AVOCATS ;
-au Greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan, dépositaire du Cahier des Charges.
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Le conseil