DECISION DE PROROGATION DE DELAI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT
PREVENTIF DE LA SOCIETE POISSONNERIE AMINATA TRAORE DITE PAT
Par Jugement N°012/2025 rendu le 27 février 2025 dans la procédure RG N°3179/2024, le TRIBUNAL :« Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société
POISSONNERIE AMINATA TRAORE dite PAT aux fins de prorogation de délai ;
La dit partiellement fondée ;
Proroge de vingt-quatre (24) mois le délai initialement imparti à la société
POISSONNERIE AMINATA TRAORE dite PAT pour apurer son passif concordataire, désormais de 224 584 688 CFA francs CFA, et ce, à compter du présent jugement;
Donne acte à la société ADVANS CI de l’abattement de 65% du montant des pénalités ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure. »
Le Greffier en Chef