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MODELIC GC

Date de parution : Lundi 7 avril 2025

DECISION DE PROROGATION DE DELAI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE MODELIC GC

 

Par Jugement N°006/2025 rendu le 06 février 2025 dans la procédure RG N°4250/2024, le TRIBUNAL :« Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Reçoit la requête de la société MODELIS GC aux fins de prorogation de délai ;

La dit bien fondée ;

Proroge de trois (03) mois le délai initialement imparti à la société MODELIS GC pour déposer le projet de concordat de redressement judiciaire à soumettre au vote des créanciers ;

Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»

 

Le Greffier en Chef

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