AVIS DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE ABIDJANAISE DE SALUBRITE DITE S.A.S PAR ORDONNANCE N° 576 du 21 février
Monsieur le président du Tribunal de première Instance d'Abidjan Plateau; vu les dispositions des articles 1 er de l'acte uniforme OHADA organisant des procédures collectives d'apurement du passif; ordonnant la suspension de l'ensemble des poursuites individuelles entreprises à l'encontre de la
SOCIETE ABIDJANAISE DE SALUBRITE DITE S.A.S, Société anonyme à participation financière publique au capital d'un milliard de francs CF A inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro C.I- ABJ- 2010-B-2517, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody, Riviera
Bonoumin 08 BP 16 Abidjan 08 téléphone 22-43-87-70, fax: 22- 43-84-50, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur LUC BILAUD, directeur général ex-qualité au siège social de ladite société.
Cette suspension sera opposable à tous les créanciers de cette société.
Conformément à l'article 11 de l'acte uniforme susdit, autorisons dans l'intervalle la société abidjanaise de salubrité à effectuer les actes d'administration nécessaire à son exploitation normale à l'exclusion des actes de disposition. Conformément à l'article 8 dudit acte uniforme désignons monsieur KOUAME MARCEL expert judiciaire à l'effet d'établir un rapport sur la situation financière et économique et les perspectives
de redressement de la société S.A.S. lui impartissons un délai de 02 mois à compte de la présente insertion pour accomplir sa mission.
Monsieur le président du Tribunal de première Instance d'Abidjan Plateau; vu les dispositions des articles 1 er de l'acte uniforme OHADA organisant des procédures collectives d'apurement du passif; ordonnant la suspension de l'ensemble des poursuites individuelles entreprises à l'encontre de la
SOCIETE ABIDJANAISE DE SALUBRITE DITE S.A.S, Société anonyme à participation financière publique au capital d'un milliard de francs CF A inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro C.I- ABJ- 2010-B-2517, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody, Riviera
Bonoumin 08 BP 16 Abidjan 08 téléphone 22-43-87-70, fax: 22- 43-84-50, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur LUC BILAUD, directeur général ex-qualité au siège social de ladite société.
Cette suspension sera opposable à tous les créanciers de cette société.
Conformément à l'article 11 de l'acte uniforme susdit, autorisons dans l'intervalle la société abidjanaise de salubrité à effectuer les actes d'administration nécessaire à son exploitation normale à l'exclusion des actes de disposition. Conformément à l'article 8 dudit acte uniforme désignons monsieur KOUAME MARCEL expert judiciaire à l'effet d'établir un rapport sur la situation financière et économique et les perspectives
de redressement de la société S.A.S. lui impartissons un délai de 02 mois à compte de la présente insertion pour accomplir sa mission.