AVIS DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE GRÂCE DIVINE SARL
Par ordonnance n°1164/12 du 27/03/2012, M. le président du Tribunal de 1ère Instance d'Abidjan Plateau; Vu les dispositions des articles 1er et suivants de l'Acte Uniforme OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif, ordonnons la suspension des poursuites individuelles entreprises à l'encontre de la Société Etablissement
Grâce Divine SARL au capital de 1.000.000F CFA dont le Siège social est situé à Abidjan Cocody Angré 21 BP 1487 Abj 21 représentée par M. BROU Kouamé, son gérant demeurant en sa qualité au susdit Siège social pour laquelle domicile est élu à la SCPA les OSCARS Société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan y demeurant Cocody Val Doyen Bd de France immeuble Charlemangne Rez-de chaussée porte 1
06 BP 390 Abj 06
Cél. : 22 44 67 08 ;
Fax. : 22 44 67 12.
Cette suspension sera opposable à tous les créanciers de ladite société; Conformément à l'Art 11 de l'Acte Uniforme susdit, autorisons dans l'intervalle la société Etablissement Grâce Divine à effectuer les actes d'administration nécessaires à son exploitation normale à l'exclusion des actes de dispositions; conformément à l'art 8 dudit Acte Uniforme, désignons M. COULIBALY Kazana Patrice, expert comptable en remplacement de M. KOFFI Konan, expert comptable diplômé révoqué, afin de faire un rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise, les perspectives de redressement. Lui impartissons un délai de deux (02) mois à compter de sa saisine pour accomplir sa mission.
LE GREFFIER EN CHEF
Par ordonnance n°1164/12 du 27/03/2012, M. le président du Tribunal de 1ère Instance d'Abidjan Plateau; Vu les dispositions des articles 1er et suivants de l'Acte Uniforme OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif, ordonnons la suspension des poursuites individuelles entreprises à l'encontre de la Société Etablissement
Grâce Divine SARL au capital de 1.000.000F CFA dont le Siège social est situé à Abidjan Cocody Angré 21 BP 1487 Abj 21 représentée par M. BROU Kouamé, son gérant demeurant en sa qualité au susdit Siège social pour laquelle domicile est élu à la SCPA les OSCARS Société d'Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan y demeurant Cocody Val Doyen Bd de France immeuble Charlemangne Rez-de chaussée porte 1
06 BP 390 Abj 06
Cél. : 22 44 67 08 ;
Fax. : 22 44 67 12.
Cette suspension sera opposable à tous les créanciers de ladite société; Conformément à l'Art 11 de l'Acte Uniforme susdit, autorisons dans l'intervalle la société Etablissement Grâce Divine à effectuer les actes d'administration nécessaires à son exploitation normale à l'exclusion des actes de dispositions; conformément à l'art 8 dudit Acte Uniforme, désignons M. COULIBALY Kazana Patrice, expert comptable en remplacement de M. KOFFI Konan, expert comptable diplômé révoqué, afin de faire un rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise, les perspectives de redressement. Lui impartissons un délai de deux (02) mois à compter de sa saisine pour accomplir sa mission.
LE GREFFIER EN CHEF