COUR D`APPEL D`ABIDJAN
REPUBLIQUE DE COTE D`IVOIRE
UNION-DISCIPLINE- TRAVAIL
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D`ABIDJAN-PLATEAU
GREFFE DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
CATRANS ;
Procès verbal de l`Assemblée Créanciers du 27 Août 2012
Nous, juridiction compétente et l`Assemblée des Créanciers réunies le 27/08/2012 de 16h 12 à 17h 48, avons voté et homologué la proposition du moratoire concordataire présenté par la Société CATRANS selon les thermes suivants: abandon d`une partie des créances, remboursement des dettes sur une période de dix (10) ans assortie de deux (2) ans de différés, modalité de remboursement trimestriel soit 32 paiement dont le premier est prévu pour le 30/09/2014 et le dernier pour le 30/06/2022, Au terme de la double majorité requise, le vote en faveur du concordant à réuni 63% en nombre de créanciers admis et 59,04 % en valeur des créances admises. La juridiction compétente à décidé du maintien en fonction des deux contrôleurs, la BOA CI et Bolloré Africa Logistique Côte d`Ivoire pour surveiller l`exécution du concordat de redressement.
LE GREFFIER
REPUBLIQUE DE COTE D`IVOIRE
UNION-DISCIPLINE- TRAVAIL
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D`ABIDJAN-PLATEAU
GREFFE DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
CATRANS ;
Procès verbal de l`Assemblée Créanciers du 27 Août 2012
Nous, juridiction compétente et l`Assemblée des Créanciers réunies le 27/08/2012 de 16h 12 à 17h 48, avons voté et homologué la proposition du moratoire concordataire présenté par la Société CATRANS selon les thermes suivants: abandon d`une partie des créances, remboursement des dettes sur une période de dix (10) ans assortie de deux (2) ans de différés, modalité de remboursement trimestriel soit 32 paiement dont le premier est prévu pour le 30/09/2014 et le dernier pour le 30/06/2022, Au terme de la double majorité requise, le vote en faveur du concordant à réuni 63% en nombre de créanciers admis et 59,04 % en valeur des créances admises. La juridiction compétente à décidé du maintien en fonction des deux contrôleurs, la BOA CI et Bolloré Africa Logistique Côte d`Ivoire pour surveiller l`exécution du concordat de redressement.
LE GREFFIER