AVIS DE REGLEMENT PREVENTIF DE L`ETABLISSEMENT THERESE BATIMENT CI DITE T.B.C.I
Par ordonnance N° 926 en date du 30/10/2012, Le Président du Tribunal de 1ère Instance de Yopougon;
Vu les dispositions des articles 1er et suivants de l`Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d`apurement du passif; Ordonnons la suspension de l`ensemble des poursuites individuelles entreprises à l`encontre de l`entreprise individuelle dénommée Ets THERESE BATIMENT CI dite ETS T.B.C.I dont le siège social est à Yopougon Niangon Sud, immeuble IROKO, lot N° 1 081, 01 BP 1173 Abidjan 01, inscrite au RCCM sous le N° 231 077 ;
Cette suspension est opposable à tous les créanciers de ladite société, conformément à l`article II de l`Acte Uniforme OHADA susdit; Autorisons dans l`intervalle, l`Ets T.B.C.I à effectuer les actes d`administration nécessaires à son exploitation normale, à l`exclusion des actes de disposition; Désignons Monsieur ZIAO SOUNAN, Expert Comptable agréé. 23 BP 3786 Abidjan 23, Tél: 22 41 07 05/48 38 28 38 aux fins de dresser un rapport sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de l`Ets T.B.CI ; lui impartissons un délai de deux (02) mois à compter de sa saisine pour accomplir sa mission.
LE GREFFIER EN CHEF
Par ordonnance N° 926 en date du 30/10/2012, Le Président du Tribunal de 1ère Instance de Yopougon;
Vu les dispositions des articles 1er et suivants de l`Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d`apurement du passif; Ordonnons la suspension de l`ensemble des poursuites individuelles entreprises à l`encontre de l`entreprise individuelle dénommée Ets THERESE BATIMENT CI dite ETS T.B.C.I dont le siège social est à Yopougon Niangon Sud, immeuble IROKO, lot N° 1 081, 01 BP 1173 Abidjan 01, inscrite au RCCM sous le N° 231 077 ;
Cette suspension est opposable à tous les créanciers de ladite société, conformément à l`article II de l`Acte Uniforme OHADA susdit; Autorisons dans l`intervalle, l`Ets T.B.C.I à effectuer les actes d`administration nécessaires à son exploitation normale, à l`exclusion des actes de disposition; Désignons Monsieur ZIAO SOUNAN, Expert Comptable agréé. 23 BP 3786 Abidjan 23, Tél: 22 41 07 05/48 38 28 38 aux fins de dresser un rapport sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de l`Ets T.B.CI ; lui impartissons un délai de deux (02) mois à compter de sa saisine pour accomplir sa mission.
LE GREFFIER EN CHEF