AVIS DE REGLEMENT PREVENTIF
DE L’ETABLISSEMENT THERESE BATIMENT CI DITE T.B.C.I
Par ordonnance N°926 en date du 30/10/2012, Le Président du Tribunal de 1ère Instance de YOPOUGON ; Vu les dispositions des articles 1er et suivants de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif; Ordonnons la suspension de l'ensemble des poursuites individuelles entreprises à l’encontre de l'entreprise individuelle dénommée Ets
THERESE BATIMENT CI dite ETS T.B.CI dont le siège social est à YOPOUGON Niangon Sud, immeuble IROKO, lot N°1081, 01 BP 1173 ABIDJAN 01, inscrite au RCCM sous le N° 231 077 ;
Cette suspension est opposable à tous les créanciers de ladite société, conformément à l'article 11 de l'Acte Uniforme OHADA susdit; Autorisons dans l'intervalle, l'Ets T.B.C.I à effectuer les actes d'administration nécessaires à son exploitation normale, à l'exclusion des actes de disposition; Désignons Monsieur ZIAO SOUNAN, Expert-comptable agréé, 23 BP 3786 Abidjan 23, Tél: 22 41 07 05/48 38 28 38 aux fins de dresser un rapport sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de l'Ets T.B.CI. ; lui impartissons un délai de deux (02) mois à compter de sa saisine pour accomplir sa mission.
LE GREFFIER EN CHEF
DE L’ETABLISSEMENT THERESE BATIMENT CI DITE T.B.C.I
Par ordonnance N°926 en date du 30/10/2012, Le Président du Tribunal de 1ère Instance de YOPOUGON ; Vu les dispositions des articles 1er et suivants de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif; Ordonnons la suspension de l'ensemble des poursuites individuelles entreprises à l’encontre de l'entreprise individuelle dénommée Ets
THERESE BATIMENT CI dite ETS T.B.CI dont le siège social est à YOPOUGON Niangon Sud, immeuble IROKO, lot N°1081, 01 BP 1173 ABIDJAN 01, inscrite au RCCM sous le N° 231 077 ;
Cette suspension est opposable à tous les créanciers de ladite société, conformément à l'article 11 de l'Acte Uniforme OHADA susdit; Autorisons dans l'intervalle, l'Ets T.B.C.I à effectuer les actes d'administration nécessaires à son exploitation normale, à l'exclusion des actes de disposition; Désignons Monsieur ZIAO SOUNAN, Expert-comptable agréé, 23 BP 3786 Abidjan 23, Tél: 22 41 07 05/48 38 28 38 aux fins de dresser un rapport sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de l'Ets T.B.CI. ; lui impartissons un délai de deux (02) mois à compter de sa saisine pour accomplir sa mission.
LE GREFFIER EN CHEF