DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSSEMENT
JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROXIM FINANCES CONSTRUCTION
LE TRIBUNAL: «Déclare la société PROXIM-FINANCES CONSTRUCTION recevable en sa requête aux fins de règlement préventif;
L'y dit cependant mal fondée;
Rejette la demande aux fins d'admission au bénéfice du règlement préventif;
Constate la cessation des paiements de la société PROXIM-FINANCES CONSTRUCTION; Prononce le redressement judiciaire de la société PROXIM-FINANCES CONSTRUCTION;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 décembre 2011 ;
Nomme Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin Bogard, en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur DAMOIS Kassy Patrice
en qualité de syndic.» 18 BP 1074 Abidjan 18
Tél : 20 32 40 37 / 08 10 72 97
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF
JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PROXIM FINANCES CONSTRUCTION
LE TRIBUNAL: «Déclare la société PROXIM-FINANCES CONSTRUCTION recevable en sa requête aux fins de règlement préventif;
L'y dit cependant mal fondée;
Rejette la demande aux fins d'admission au bénéfice du règlement préventif;
Constate la cessation des paiements de la société PROXIM-FINANCES CONSTRUCTION; Prononce le redressement judiciaire de la société PROXIM-FINANCES CONSTRUCTION;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 décembre 2011 ;
Nomme Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin Bogard, en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur DAMOIS Kassy Patrice
en qualité de syndic.» 18 BP 1074 Abidjan 18
Tél : 20 32 40 37 / 08 10 72 97
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF