DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE GAGNOA
AVIS DE DEMANDE D’IMMATRICULATION
Au Livre foncier de la Circonscription du FROMAGER
Suivant réquisition n° 20 075/N déposée le 26/07/2013, Monsieur DOSSO Sory, Directeur des Domaines, demeurant et domicilié à Abidjan, BP V 97, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l’Etat de Côte d’Ivoire, en application du décret n°59-239 du 1er décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n°1314/MCU/CAB/2 du 2 avril 1977 de Monsieur le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a demandé l’immatriculation au Livre Foncier de la Circonscription du Fromager, d’un immeuble, consistant en un terrain urbain d’une contenance de 1200 m2 (lot 99 Hot 13) situé à GAGNOA, quartier LAC Sous préfecture de GAGNOA et borné au Nord par le lot 98; au Sud par une rue non dénommée;
A l’Est par le lot 97;
Et à l’Ouest par le lot 101.
Il déclare que ledit immeuble appartient à l’Etat de Côte d’Ivoire comme terre vacante et sans maître et n’est à sa connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autre que celui-ci après détaillé, savoir qu’il est occupé par: Monsieur KONE SOULEYMANE.
Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, ès mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire du Tribunal de Première Instance de GAGNOA.
LE CONSERVATEUR DE LA
PROPRIETE
FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES
YAO KOFFI ANTOINE
AVIS DE DEMANDE D’IMMATRICULATION
Au Livre foncier de la Circonscription du FROMAGER
Suivant réquisition n° 20 075/N déposée le 26/07/2013, Monsieur DOSSO Sory, Directeur des Domaines, demeurant et domicilié à Abidjan, BP V 97, ayant capacité suffisante aux fins des présentes comme représentant de l’Etat de Côte d’Ivoire, en application du décret n°59-239 du 1er décembre 1959, et autorisé suivant accord donné par lettre n°1314/MCU/CAB/2 du 2 avril 1977 de Monsieur le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a demandé l’immatriculation au Livre Foncier de la Circonscription du Fromager, d’un immeuble, consistant en un terrain urbain d’une contenance de 1200 m2 (lot 99 Hot 13) situé à GAGNOA, quartier LAC Sous préfecture de GAGNOA et borné au Nord par le lot 98; au Sud par une rue non dénommée;
A l’Est par le lot 97;
Et à l’Ouest par le lot 101.
Il déclare que ledit immeuble appartient à l’Etat de Côte d’Ivoire comme terre vacante et sans maître et n’est à sa connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autre que celui-ci après détaillé, savoir qu’il est occupé par: Monsieur KONE SOULEYMANE.
Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, ès mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire du Tribunal de Première Instance de GAGNOA.
LE CONSERVATEUR DE LA
PROPRIETE
FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES
YAO KOFFI ANTOINE